Étienne Mourrut
Question N° 1795 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les amendes majorées pour excès de vitesse recouvrées par huissiers de justice en absence d'avis d'amende simple ou majorée. En effet de nombreux concitoyens, alors qu'ils n'ont jamais reçu de courrier les informant de leur infraction, ont la surprise de recevoir, des mois après, une notification d'huissier les avisant du recouvrement d'un état exécutoire pour contravention. Cette notification qui somme les concitoyens à régler, sous huit jours, sous peine de saisie, une somme qui a fait l'objet d'une majoration considérable, est effectivement, à raison, très mal perçue. Il semblerait que ces situations de plus en plus fréquentes résultent du fait que la plupart des personnes concernées aient omis de déclarer en préfecture leur changement d'adresse. Un collectif est en train de voir le jour dans le département du Gard. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre à ces concitoyens qui subissent de plein fouet un problème d'ordre organisationnel au sein des services de l'État.
Réponse émise le 13 novembre 2007
L'identification des contrevenants s'effectue au niveau du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à Rennes, par rapprochement de la photographie matérialisant l'infraction avec l'interrogation du fichier national des immatriculations (FNI), conformément aux dispositions réglementaires et à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les avis de contravention sont envoyés à l'adresse mentionnée dans le FNI et qui reste la seule référence tout au long de la procédure. Le Trésor public a seul la capacité de rechercher la nouvelle adresse du contrevenant par l'interrogation du fichier bancaire FICOBAT. La déclaration de changement d'adresse ou de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé est une obligation légale prévue par le code de la route. Les personnes sont incriminées par une procédure d'huissier ou une procédure de saisie sur un tiers détenteur à cause d'une négligence ou du non-respect de la loi. Toutefois, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu la possibilité d'un retour à l'amende initiale lorsque les contrevenants n'ont pas reçu l'avis de contravention à cause du non-changement de leur adresse ou du nom du nouveau propriétaire sur la carte grise. Il a pu arriver effectivement que certains contrevenants n'aient reçu ni l'avis initial, ni l'avis majoré, pour des raisons diverses comme le retard dans la déclaration de changement d'adresse. À cet égard, depuis 2006, il est prévu qu'au stade de l'amende forfaitaire majorée (AFM), le FNI soit à nouveau consulté pour vérifier l'adresse du contrevenant. Cette mesure a pu ainsi permettre aux contrevenants de revenir à l'amende initiale lorsque ceux-ci, dans l'intervalle, ont procédé à leur changement d'adresse sur la carte grise.
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