Étienne Mourrut
Question N° 1752 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi voulant créer leur entreprise. En effet, il semble qu'il pourrait être utile de mettre en place un traitement différencié pour les demandeurs d'emploi souhaitant fonder leur entreprise. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin d'aider les demandeurs d'emploi dans leur projet de création d'entreprise. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Le dispositif d'aide à l'initiative économique, géré par le ministère en charge de l'emploi, poursuit le double objectif de contribuer au développement de la création ou reprise d'entreprise tout en facilitant la réinsertion professionnelle de personnes en recherche d'emploi ou exclues du marché du travail. Ce dispositif comprend trois mesures de nature complémentaire qui permettent de personnaliser le traitement de chaque chômeur créateur : une mesure d'exonération de cotisations sociales (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - ACCRE) pour une durée de douze mois et pouvant être prolongée si le créateur opte pour le régime fiscal de la micro entreprise. Cette mesure s'adresse aux demandeurs d'emploi indemnisés, non indemnisés et inscrits depuis plus de six mois comme demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux, aux jeunes de moins de vingt-six ans et de moins de trente ans dans certains cas, et depuis le 1er janvier 2007, aux personnes implantant leur activité dans une zone urbaine sensible (ZUS) et aux personnes bénéficiaires du congé de libre choix d'activité. Les personnes qui souhaitent déposer une demande d'ACCRE doivent s'adresser à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DGTEFP) du département dans lequel ils souhaitent exercer leur activité ; une mesure d'aide financière directe (Encouragement au développement d'entreprises nouvelles - EDEN) d'un montant maximal de 6 098 euros pour les demandeurs d'emploi indemnisés et les bénéficiaires de minima sociaux. Cette aide est une avance remboursable sur cinq ans avec un différé de remboursement de douze mois et est subordonnée à l'obtention d'un prêt complémentaire ; des aides au conseil sous la forme de chèques conseil pouvant être utilisés, soit avant la création, soit après et qui permettent aux créateurs d'avoir recours à des prestations spécifiques, par exemple en matière de comptabilité, d'aide aux démarches, tout au long de leur parcours de création. Ces chèques donnent chacun droit à une heure de conseil. Ils sont mis à disposition des bénéficiaires de l'ACCRE par les DGTEFP. La prise en charge financière par l'État est d'au moins deux tiers du coût. Par ailleurs, la loi pour l'initiative économique a élargi les possibilités de cumul des revenus d'activité et des sommes versées au titre d'une indemnisation, quelle qu'en soit la nature. La loi du 5 mars 2007 a prévu un système de plafonnement des cotisations (système dit « du bouclier social ») ; pour les travailleurs indépendants soumis au régime de la micro entreprise et qui débutent leur activité : ces personnes pourront demander, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, dont elles sont redevables, soient calculées trimestriellement sur la base du revenu effectivement réalisé ; ainsi ces cotisations seront calculées de manière proportionnelle au chiffre d'affaires.
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