Étienne Mourrut
Question N° 1817 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité des personnes après les inquiétudes soulevées par l'Union nationale des groupes d'action des personnes qui vivent seules. En effet, des inégalités frappent les personnes qui vivent seules en matière de droits de succession. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions relatives aux successions du quatrième degré et hors ligne directe prévues par la réforme sur les droits de successions en cours.
Réponse émise le 23 octobre 2007
D'une manière générale, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent à toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ils sont perçus en tenant compte notamment des liens de parenté du bénéficiaire de la transmission avec le défunt, tels qu'ils résultent des règles de droit civil, ainsi que de la situation personnelle du redevable. Conformément aux engagements du Président de la République, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat a entendu privilégier les transmissions en ligne directe en permettant ainsi d'exonérer de tous droits 95 % des successions en ligne directe. Par ailleurs, la législation actuelle tend à favoriser les gratifications entre vifs, sans considération du lien de parenté. L'ensemble des donations bénéficie ainsi de réductions de droits dont le taux varie de 10 % à 50 %, selon l'âge du donateur ou la nature des biens transmis, en application des dispositions de l'article 790 du code général des impôts. En outre, la loi de finances pour 2006 a relevé de cinq ans les limes d'âge ouvrant droit aux réductions de droits de donation précitées, désormais fixées à soixante-dix ans et à quatre-vingts ans. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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