Étienne Mourrut
Question N° 1767 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes soulevées par la fédération de l'industrie du béton (FIB) concernant les délais de paiement et la dérogation accordées aux transporteurs routiers de marchandises. En effet, il semble que la loi du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports ait accordée des conditions de paiement spécifiques et dérogatoires au régime général des transporteurs routiers de marchandise leur permettant d'être payés sous trente jours. Il semblerait que cette mesure ait pour conséquence de déséquilibrer la trésorerie des entreprises du béton, les prestations de transports routiers constituent une part significative des coûts supportés par ces industriels payés à plus de quatre-vingt-dix jours dans la plupart des cas. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour répondre aux inquiétudes des professionnels du béton.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La loi du 5 janvier 2006 a plafonné les délais convenus dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations. Le secteur du transport routier de marchandises, principal concerné par ces mesures législatives, achemine soixante-dix-neuf des trafics routiers intérieurs (mesurés en tonne/kilomètre). Il connaît, depuis au moins trois ans, des difficultés financières et économiques sérieuses. Dans un secteur atomisé regroupant plus de 40 000 entreprises dont 92 % disposent d'un seul établissement, la différence de taille entre les entreprises fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Il en est de même, d'ailleurs, pour les contrats entre les entreprises de transport elles-mêmes. Une étude publiée dans les cahiers de l'observatoire du comité national routier, en octobre 2004, fait apparaître une dégradation de la trésorerie des entreprises de transport due à l'allongement des délais de paiement qui atteignent soixante-quinze jours en moyenne en 2004 mais qui peuvent atteindre quatre-vingt-dix voire cent vingt jours au détriment de certains sous-traitants du transport. C'est dans ce contexte que la loi du 5 janvier 2006 a été adoptée. Le ministre est très attentif à la question des délais de paiement, tout particulièrement ceux des PME, car ces délais constituent un élément-clé de la chaîne de financement des PME. Elle a fixé, d'ici la fin de l'année, un programme de travail ambitieux à l'Observatoire des délais de paiement, constitué d'une quinzaine de représentants des secteurs public et privé : exploitation des données globales les plus récentes pour porter un diagnostic d'ensemble sur la situation des secteurs en matière des délais de paiement et étude précise sur certains secteurs dont celui des transports. Des travaux complémentaires d'expertise vont concerner : le secteur public (État, collectivités locales et établissements publics de santé) ; en dépit d'avancées récentes ; le ministre a insisté à nouveau sur l'exemplarité que l'ensemble de ce secteur doit manifester vis-à-vis des PME ; les prestations bancaires et financières qui sont à même d'améliorer les délais de paiement (affacturage et dématérialisation des moyens de paiement) ; les conditions de transposition de la directive européenne 2000/35 qui définit les situations de retard et les modalités de versement des intérêts ; la mise en place d'un indicateur de délais de paiement dans un document de gestion de certaines entreprises.
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