Étienne Mourrut
Question N° 1794 au Ministère du Budget
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut * attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la fiscalité appliquée aux professionnels du funéraire et de la marbrerie. En effet, aujourd'hui la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires (notamment le Royaume-Uni et les Pays-Bas) ou appliquent un taux réduit de TVA (comme la Belgique ou l'Espagne). Cette situation aurait tendance à créer des distorsions de concurrence entre les entreprises de services funéraires en Europe, et plus particulièrement dans les zones frontalières. Les professionnels du secteur seraient favorables à une harmonisation de la TVA au niveau européen, ainsi qu'à la suppression des incohérences fiscales, qui semblent exister, dans la taxation de produits et services quasi analogues (ainsi, le taux TVA appliqué aux porteurs est de 19,6 % alors que celui appliqué aux corbillards n'est que de 5,5 %). Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées pour améliorer la situation des professionnels du funéraire et de la marbrerie. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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