Étienne Mourrut
Question N° 1796 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la redevance sollicitée par les départements sur les radars. Après le transfert de 18 000 kilomètres de routes nationales aux départements, les conseils généraux demandent à récupérer une partie de l'argent obtenu par le biais des radars automatiques. Á ce jour une vingtaine de départements estiment qu'une part devrait leur revenir, en conséquence certains ont voté le principe du versement par l'État d'une redevance sur les radars. La cour administrative de Marseille a rendu le lundi 9 juillet 2007 sa décision suspendant les délibérations des départements de l'Hérault et de l'Aude qui avaient voté le principe du versement d'une redevance sur les radars. Par ailleurs, les magistrats versaillais ont rendu une décision contraire, ce qui contribue à une cacophonie judiciaire sur le sujet. Aussi il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles positions entend défendre le Gouvernement pour clarifier la situation.
Réponse émise le 13 novembre 2007
La loi du 12 juin 2003 relative à la violence routière prévoyait dans son article 9, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, que le produit des amendes perçu par la voie de systèmes automatiques serait versé au profit du budget de l'État. La loi de finances pour 2006 a abrogé cette dérogation. L'article 49 de cette même loi a créé le compte d'affectation spéciale pour le financement des dispositifs de contrôle automatique par le produit des amendes. Pour l'année 2006, le produit des amendes des radars automatiques s'est établi à 349 millions d'euros. Cent quarante millions ont été versés sur le compte d'affectation spéciale pour l'entretien et le développement du système de contrôle automatisé, 100 millions à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) et 57 millions d'euros au budget général (amendes forfaitaires majorées). Le solde du produit des amendes est affecté aux communes pour des actions de sécurité routière selon les dispositions du code général des collectivités territoriales. Une mesure spécifique, destinée à affecter une part du produit des amendes issues du contrôle automatisé au bénéfice des départements, est présentée dans le projet de loi de finances pour 2008.
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