Étienne Mourrut
Question N° 1582 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le droit à la réversion. En effet depuis 1999, les veuves ayants droit de leur conjoint décédé, ayant eu moins de trois enfants, pouvaient prétendre à la couverture maladie pendant quatre ans pour elles-mêmes et leurs enfants. Or il semble que, depuis le 14 février 2007, un décret ait ramené à douze mois cette couverture maladie. De plus, cette mesure s'ajouterait à la suppression du « droit de retour » concernant les veuves ne pouvant bénéficier de la pension de réversion du régime général et qui crée un effet de seuil qui ajoute à la détresse de ces personnes. Sachant qu'en France les veufs et veuves sont près de 400 000 et qu'il y a environ 500 000 orphelins de moins de vingt ans, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 11 septembre 2007
L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports a été appelée sur l'inquiétude des conjoints survivants suite à la parution du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte vitale, s'agissant de la modification de l'article L. 161-5 du code de la sécurité sociale, prévue par l'article 9. Les inquiétudes procèdent d'une interprétation erronée de l'objet et de la portée de cet article. En effet, les personnes titulaires d'une pension ou rente de vieillesse de la part d'un régime obligatoire et qui n'exercent aucune activité salariée ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité sans limitation de durée. Elles ne sont donc pas concernées par le dispositif du maintien de droits. En cas de décès du titulaire de la pension ou de la rente, le conjoint ayant droit titulaire d'une pension de réversion continue à bénéficier de ces avantages. Les conjoints dans cette situation ne sont également pas concernés par le dispositif du maintien de droits. L'objet de cet article consiste à ramener de quatre à un an la durée pendant laquelle les personnes qui cessent de relever d'un régime professionnel continuent à bénéficier des prestations en nature de ce régime. La durée pour les prestations en espèces demeure quant à elle inchangée. La réduction du maintien de droits à un an participe de la politique actuelle de lutte contre la fraude et de contrôle de la résidence. Il n'était en effet pas acceptable que certaines personnes n'ayant plus leur résidence en France bénéficient d'un maintien de leurs droits sans cotisations pendant quatre ans et d'une prise en charge de leurs soins lors de leurs séjours temporaires en France. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit notamment que les organismes d'assurance maladie contrôlent au moins une fois par an l'effectivité de la résidence et fixe une obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l'organisme de sécurité sociale auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence. Dans ce cadre il est cohérent de réduire la durée du maintien de droits à un an.
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