Étienne Mourrut
Question N° 4011 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 septembre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la reconduction du dispositif de remise gracieuse de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) obtenue par les exploitants agricoles du Gard en 2005 et 2006. Si cette remise gracieuse ne suffit pas à résoudre tous les problèmes des exploitants dans le contexte de crise qui touchent particulièrement nos viticulteurs, arboricuteurs et producteurs maraîchers, elle n'en représente pas moins une bouffée d'oxygène pour les trésoreries. En effet, les exploitants agricoles de notre département ne sont pas en capacité cette année encore de régler cet impôt, et ce, malgré les allègements de 20 % diminués des augmentations de la part communale. Aussi, il le prie de bien vouloir cette année encore accorder cette remise gracieuse aux exploitants agricoles du département du Gard et le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Les viticulteurs du Gard ont obtenu, en 2005 et 2006, une remise gracieuse de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties, sauf situations particulières rencontrées lors de l'examen au cas par cas des dossiers concernés. Leur situation reste très fragile et ils souhaitent que cette mesure soit reconduite pour 2007. Il est rappelé tout d'abord que la reconduction de ce dispositif n'est pas de la compétence du ministre de l'agriculture et de la pêche mais dépend du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cela étant, compte tenu du maintien de la situation de crise rencontrée en 2005 et 2006, il sera proposé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que les demandes de remises gracieuses des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'année 2007 présentées par les viticulteurs, les maraîchers et les arboricuteurs fassent l'objet, de la part de l'administration fiscale, d'un examen au cas par cas. Une appréciation bienveillante sera préconisée afin de faire face aux situations individuelles les plus difficiles. Il convient en effet de noter que des mesures telles que celles mises en place en 2005 et 2006 ne peuvent être renouvelées systématiquement d'année en année, au risque de créer une rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt, qui ne peut être admise au regard du droit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.