Étienne Mourrut
Question N° 1773 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application de l'article 83 de la loi de finances pour 2006 qui aménage le crédit d'impôt sur plusieurs points, s'appliquant notamment aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Il semblerait, alors que cet article prévoit une extension de la liste des équipements éligibles à certaines pompes à chaleur air/air performantes, qu'une interprétation par les services des impôts ne permette pas l'éligibilité à l'avantage fiscal des installations ne couvrant pas la totalité des pièces d'une habitation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques d'application de cet article alors qu'aujourd'hui, utilisateurs, installateurs et service des impôts ne s'accordent pas sur les crédits d'impôts applicables.
Réponse émise le 16 octobre 2007
À compter de l'imposition des revenus 2005, le crédit d'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d'énergie. Dans ce cadre, seules les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur ouvrent droit au crédit d'impôt. La liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été fixées par un arrêté du ministre chargé du budget en date du 9 février 2005, modifié par un arrêté du 12 décembre 2005. À ce titre, sont éligibles à l'avantage fiscal les pompes à chaleur air/air ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de 7 °C (norme d'essai 14511-2) qui remplissent un certain nombre de condition cumulatives. Parmi ces conditions figurent, notamment, le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble, soit les pièces de vie et leurs circulations, par la pompe à chaleur avec ses compléments intégrés éventuels, ainsi que l'équipement de chacune des pièces de vie, d'une part, d'une unité terminale ou d'un diffuseur, d'autre part, d'un organe de régulation. L'installation finale de l'équipement doit être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (ou NF EN ISO/CEI 17020). Ces dispositions visent à réserver le bénéfice de l'avantage aux installations permettant d'assurer le chauffage de l'ensemble de l'habitation, et ainsi à entraîner un impact significatif sur la consommation d'énergie tout en excluant les équipements de confort dont la finalité essentielle n'est pas la production de chaleur. Ces précisions figurent dans l'instruction administrative du 18 mai 2006, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-17-06. Toutefois, pour les équipements installés avant la publication de cette dernière instruction et lorsque son application est susceptible d'entraîner des difficultés particulières, c'est la solution la plus favorable au contribuable qui est retenue, à condition qu'il respecte les critères et obligations littéralement mentionnés par l'arrêté du 12 décembre 2005 précité. Ainsi peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt les pompes à chaleur air/air installées entre le 1er janvier 2005 et le 18 mai 2006 qui rempliraient les conditions littérales fixées par l'arrêté du 12 décembre 2005 mais qui, par ailleurs, ne respecteraient pas strictement certaines précisions apportées par l'instruction administrative du 18 mai 2006 précitée. Enfin, une instruction administrative du 11 juillet 2007, publiée au BOI sous les références 5 B-17-07, apporte de précisions complémentaires, notamment sur la définition des pièces de vie ainsi que sur le nombre d'unités extérieures équipant ces dernières. Ces dernières précisions s'appliquent, en tant que de besoin, pour le règlement des litiges en cours.
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