Étienne Mourrut
Question N° 1828 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnes âgées de plus de 25 ans et de moins de 45 ans qui souhaiteraient obtenir un contrat de professionnalisation. En effet lorsque nos concitoyens âgés de plus de 25 ans et de moins de 45 ans veulent changer d'orientation ou tout simplement se former grâce à un contrat de professionnalisation, il semble qu'ils se trouvent face à certains obstacles, notamment en ce qui concerne les charges et le SMIC dont doivent s'acquitter les professionnels référants. Les personnes éprouvent en effet des difficultés à l'embauche liées notamment au choix que fait la plupart du temps le professionnel référent de recruter des personnes dont l'âge n'excède pas 25 ans et qui salarialement représentent une économie non négligeable. Aussi et afin d'aider cette tranche d'âge à accéder aux contrats de professionnalisation sans que le salaire soit un handicap à leur embauche, il lui demande comment il entend apporter une solution à ces situations vécues comme discriminatoires. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La rémunération applicable et la non-éligibilité aux exonérations de cotisations patronales spécifiques au contrat de professionnalisation constitueraient des obstacles à l'embauche des personnes âgées de vingt-cinq ans à quarante-cinq ans. Le contrat de professionnalisation est un dispositif de formation professionnelle continue mis en place par les partenaires sociaux suite à l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, repris par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social. Il est ouvert aux demandeurs d'emploi âgés de plus de vingt-six ans. Le législateur a prévu un régime de rémunération dérogatoire au droit commun pour ce public, afin de rendre le dispositif attractif. En effet, les salariés de cette tranche d'âge ne sont pas rémunérés dans les conditions prévues par les stipulations conventionnelles, mais à 85 % du salaire minimum conventionnel applicable au poste qu'ils occupent (rémunération ne pouvant être inférieure à 100 % du SMIC). Toutefois, rien n'empêche les deux parties de convenir d'un montant de salaire supérieur lors de la conclusion du contrat. Concernant l'éligibilité aux exonérations, les pouvoirs publics ont choisi, en mettant en place des exonérations spécifiques, de porter un effort particulier sur les catégories a priori les plus éloignées de l'emploi : les jeunes de moins de vingt-six ans et les demandeurs d'emploi de plus de quarante-cinq ans. Toutefois, l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de vingt-six ans à quarante-quatre ans ouvre droit aux allégements de droit commun, la différence avec les exonérations spécifiques étant alors extrêmement faible (elle est même nulle pour les entreprises d'un effectif inférieur à vingt salariés). Afin de favoriser l'embauche des demandeurs d'emploi de plus de vingt-six ans bénéficiant de l'allocation pour le retour à l'emploi (ARE), les partenaires sociaux ont choisi, à l'occasion de la convention d'assurance-chômage du 18 janvier 2006, de mettre en place des incitations financières à destination des demandeurs d'emploi et des employeurs. Ainsi, le bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation peut recevoir un complément de rémunération si sa rémunération est inférieure à 120 % de son niveau d'indemnisation. De plus, une aide forfaitaire de 200 euros par mois (pour une durée maximale de dix mois) est destinée à tout employeur en contrat de professionnalisation d'un demandeur d'emploi de plus de vingt-six ans, bénéficiaire de l'ARE. En 2006, les services de l'État ont enregistré plus de 16 000 entrées en contrat de professionnalisation adulte, soit une augmentation de plus de 25 % par rapport à l'année 2005, et d'environ 80 % par rapport à l'ancien dispositif en alternance destiné aux adultes (entre 8 000 et 10 000 entrées en contrat de qualification adulte). L'année 2007 paraît confirmer cette tendance : en effet, entre janvier et juillet, on constate un volume de 13 000 entrées, soit une augmentation de 57 % par rapport à la même période en 2006.
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