Étienne Mourrut
Question N° 5289 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les emprunts russes qui concernent trois cent seize mille Français. Les 26 novembre 1996 et 27 mai 1997, un mémorandum d'accord et un accord relatifs au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 ont été signés. Pourtant, comme l'a confirmé le Conseil d'État les porteurs français d'emprunts russes ne seraient pas concernés par ces accords. L'Association de défense des porteurs d'emprunts russes rappelle que seulement 0,8 % des sommes dues ont été prises en compte à l'occasion de ces accords et avance des solutions. Ces solutions consisteraient d'une part à la reprise de la cotation des titres russes et d'autre part à l'acceptation par la Russie de la conversion du solde des emprunts russes déposés par les porteurs en de nouvelles obligations. Afin de répondre aux nombreux Français concernés, il souhaiterait qu'il puisse lui communiquer les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 12 février 2008
Le contentieux interétatique entre la France et la Russie sur les emprunts russes a été définitivement et totalement éteint en vertu d'accords conclus en 1996 et 1997. Il s'agit du mémorandum du 26 novembre 1996, complété par l'accord bilatéral du 27 mai 1997, relatif au règlement définitif des créances réciproques, financières et réelles entre la France et la Russie, antérieures au 9 mai 1945, et du versement par la Fédération de Russie des 400 millions de dollars prévus par ces accords. Cette somme de 400 millions de dollars a été intégralement affectée, ainsi que la totalité des intérêts produits, à l'indemnisation de tous les porteurs de titres russes et des victimes de dépossession en Russie ou dans les territoires faisant partie de l'ex-URSS. De plus, l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 stipule que « la partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la partie russe et ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945 ». En application de ces dispositions, le Gouvernement de la République française s'abstient donc de présenter ou de soutenir d'aucune manière les revendications des porteurs d'emprunts russes à l'encontre de la Fédération de Russie.
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