Étienne Mourrut
Question N° 17403 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 février 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'instauration d'un contrôle technique obligatoire pour les deux roues. En effet, les associations de motards relèvent que moins d'un pour cent des accidents de deux roues à moteur seraient la conséquence d'une défaillance technique du véhicule. L'accidentologie moto serait en effet avant tout liée à des facteurs humains et à des questions d'aménagements routiers. Aussi il semble que ce contrôle technique n'aurait aucun effet sur la sécurité des motards, avec le désavantage de grever un peu plus le pouvoir d'achat déjà faible de la plupart de nos concitoyens. Par ailleurs, la fréquence des révisions des véhicules deux roues (6 000 km en moyenne) garantit la sécurité des engins. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 avril 2008
Les deux-roues sont fortement impliqués dans les accidents de la route en France : les motocyclistes représentent moins de 1 % de la circulation mais plus de 16 % des tués. Toutes les mesures susceptibles d'améliorer cette situation doivent être envisagées, qu'elles se fondent sur la prévention ou sur la répression, qu'elles visent les conducteurs, les véhicules ou les infrastructures. Ainsi, en février 2006, le ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer a demandé au Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) d'évaluer l'intérêt de mettre en place un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés. Dans son rapport remis en mai 2007 et rendu public, le CGPC, se fondant sur de nombreuses consultations et comparaisons internationales, se montre plutôt favorable au principe d'un tel contrôle. Toutefois, il estime que le coût pour le propriétaire ne devrait pas s'éloigner de 30 euros et que les modalités techniques et administratives de la réforme ne devraient être arrêtées qu'après une concertation étroite avec les usagers et les professionnels. En outre, la mise en oeuvre d'un contrôle technique nécessite que tous les véhicules soient immatriculés, ce qui ne sera pas le cas pour tous les cyclomoteurs avant juillet 2009. Dans ces conditions, le comité interministériel de la sécurité routière, réuni sous la présidence du Premier ministre le 13 février 2008, a considéré qu'il serait prématuré de décider du principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés.
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