Étienne Mourrut
Question N° 16683 au Ministère de la Santé
Question soumise le 12 février 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le don d'organes et la mise en place d'un fichier national du don. La France souffrirait d'un manque d'organes à transplanter et, pour pallier cette déficience, la mise en place d'un fichier du don semble une piste intéressante. Ce fichier qui pourrait être ouvert à l'acceptation et au refus du don serait le prolongement du registre national du refus. Il est constaté en effet que six Français sur dix n'ont pas fait connaître leur position sur le don d'organes. Il est à noter également les craintes de certains de nos concitoyens en matière de non-respect de leur décision par leurs proches. Aussi, pour permettre le respect de la volonté des donneurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un tel fichier est susceptible d'être élaboré.
Réponse émise le 25 mars 2008
Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé, introduit dans notre législation par la « loi Caillavet » du 22 décembre 1976 et réaffirmé depuis. Ce principe généreux de solidarité prévoit que toute personne est présumée donneur d'organes. Il est aussi reconnu pour son efficacité, car il permet, en théorie, de prélever les organes de tous ceux qui n'ont pas exprimé explicitement leur refus. Avant tout prélèvement, la loi impose en effet de rechercher l'absence d'opposition du défunt au don d'organes. L'équipe médicale doit consulter le registre national des refus, géré par l'Agence de biomédecine, puis, si le nom du défunt n'y figure pas, interroger ses proches. À ce jour, un enjeu essentiel reste donc d'apporter à chaque citoyen une information précise sur le principe du consentement présumé, sur les possibilités d'exprimer son refus dans le registre prévu à cet effet et sur l'importance de transmettre à ses proches sa volonté en tant que donneur potentiel. Il est aussi prévu que chacun puisse s'il le souhaite, faire inscrire sur la carte Vitale 2 qu'il a bien eu connaissance de la loi. Le fait que la carte Vitale soit renseignée permet aux équipes médicales de faciliter l'engagement du dialogue avec la famille et les proches sur ce sujet. Par ailleurs, cette mesure offre une occasion supplémentaire à chaque personne de réfléchir sur cette question de santé publique, de prendre position et d'en parler en famille et à ses proches. Elle donne aussi aux familles un élément d'information précieux susceptible de les aider à mieux témoigner de la volonté de la personne décédée. En revanche, la proposition de créer un fichier national, sur lequel les personnes pourraient expressément mentionner leur position explicitement en faveur du don de leurs organes, est difficilement conciliable avec le principe du consentement présumé. De plus, l'exemple des réglementations de consentement exprès adoptées dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté de donner sur le support écrit ou informatisé prévu à cet effet. Enfin, elle ne résout pas le problème de la connaissance de la volonté du défunt si celui-ci n'est inscrit ni sur le registre pour, ni sur le registre contre. Communiquer sur le don est essentiel. Ainsi, diverses actions de communication sur le don complètent le dispositif législatif et réglementaire : journée nationale de la greffe, campagne nationale d'information sur le don d'organes et la greffe destinée aux jeunes de seize à vingt-cinq ans. Sensibiliser, informer, inciter à prendre une position et à la transmettre à ses proches, tels sont les objectifs de cette campagne. Le site www.agence-biomedecine.fr accessible également par le portail internet du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, apporte de très nombreuses informations sur le don.
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