Étienne Mourrut
Question N° 13639 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes d'escroquerie pour percevoir effectivement les indemnisations qui leurs sont acquises par jugement. Ces victimes, atteintes sur le plan psychologique sont très souvent démunies face à la somme des actions à entreprendre afin de recouvrer les sommes qui leurs sont dues notamment dans le cadre de petites escroqueries. Ces petits escrocs, la plupart du temps insolvables, continuent alors en toute impunité leurs larcins tout en percevant des aides de l'État telles que le RMI par exemple. Ces femmes et ces hommes, victimes, sont doublement pénalisées car ils n'ont souvent pas les moyens d'aller jusqu'au bout des procédures et de faire exécuter leur décision de justice. Il est accueilli avec beaucoup d'attente la mise en place du service d'assistance au recouvrement des indemnisations des victimes d'infractions et d'escroqueries préconisée récemment par le ministère de la justice. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et les modalités de mise en oeuvre de ce service d'assistance qui devra replacer les victimes au coeur du système judiciaire.
Réponse émise le 4 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'importance qu'elle attache à la mise en oeuvre d'une véritable politique publique en faveur des victimes, notamment afin de répondre à leurs attentes dans le domaine de l'indemnisation. De par la loi, l'exécution des dispositions civiles des jugements pénaux est effectivement à la charge de la partie civile, à laquelle il appartient de saisir un huissier afin de mener des procédures de recouvrement. Au-delà de ces dispositions générales, les victimes d'infractions disposent de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), mais les conditions de saisines sont restreintes s'agissant des victimes d'escroquerie. La nécessité pour la victime ou ses ayants-droit de se charger du recouvrement des dommages-intérêts alloués par la juridiction pénale et d'exposer des frais souvent sans rapport avec les montants recouvrés engendre d'autant plus d'incompréhension et d'amertume que la victime assimile cette situation à un désintérêt de l'État et de l'institution judiciaire. La garde des sceaux se réjouit de l'adoption par l'Assemblée nationale à l'unanimité de la proposition de loi visant à offrir aux victimes une aide au recouvrement des indemnisations allouées aux victimes par les juridictions pénales, destinée aux victimes d'infractions pénales non éligibles à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et justifiant d'un préjudice réparé par une décision définitive. Les avantages présentés par un tel dispositif, qui s'appuiera sur le savoir-faire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sont multiples. Le fonds pourra verser aux victimes une avance sur indemnisation, il s'interposera entre l'auteur et la victime et mènera à sa place et pour son compte, les démarches de recouvrement. L'intervention du service d'aide au recouvrement concourra également à la réhabilitation de l'auteur de l'infraction confronté de façon effective avec les conséquences civiles de ces actes.
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