Étienne Mourrut
Question N° 15879 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 février 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la 3e directive blanchiment d'argent. En effet, la 3e directive communautaire du 26 octobre 2005 concernant le blanchiment d'argent semble émouvoir grandement les avocats. Leurs craintes principales seraient de se voir devenir des délateurs, de perdre leur indépendance ainsi que la confiance, essentielle, de leur clientèle. De plus, le seuil de 8 000 euros au-delà duquel l'avocat se voit obligé de dénoncer la fraude de son client, risque de ne pas toucher uniquement les fonds provenant des trafics d'armes, d'êtres humains ou de drogue mais risque d'atteindre le citoyen peu scrupuleux au regard du droit fiscal. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle position pourrait être défendue face aux inquiétudes du barreau.
Réponse émise le 8 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conséquences dévastatrices du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme justifient la lutte active menée par les États membres de la Communauté européenne en ce domaine. La France s'est bien évidemment engagée dans cette lutte et a ainsi adopté, depuis de nombreuses années, un dispositif national qui résulte en partie de la transposition de directives européennes. Une nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en date du 26 octobre 2005 tend au renforcement de ce dispositif auquel les professions du droit sont associées depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004. La situation des professions juridiques étant tout à fait particulière au regard de leur statut, la loi a soumis ces professionnels à un régime qui leur est propre et donc distinct de celui visant, par exemple, les organismes financiers. Cette spécificité prévaut actuellement dans l'élaboration du projet de loi tendant à transposer la directive du 26 octobre 2005. Les avocats, notamment, se verront appliquer un dispositif approprié compatible avec les exigences de leur statut.
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