Étienne Mourrut
Question N° 4559 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les sociétés. L'actuel taux de 33,1 % est considéré comme pénalisant par les entreprises et ce au regard des taux en application dans les autres pays européens. Un taux réduit de 15 % en faveur des PME applicable dans la limite d'un plafond de 38 120 euros n'a pas été réévalué depuis des années. Une adaptation de ces taux qui aurait un effet incitatif à l'investissement de capitaux dans les PME permettrait de renouer avec l'objectif initial de la réduction du taux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en matière de réduction d'impôt sur les sociétés.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le Gouvernement est conscient de la nécessité de ne pas pénaliser le développement des entreprises par une fiscalité trop lourde et de rapprocher notre taux d'imposition effectif de celui de nos partenaires européens. Ainsi, le Gouvernement s'attache à faire évoluer l'impôt sur les sociétés en cohérence avec les pratiques des autres grands pays de l'Union européenne. A ce titre, la France participe activement aux travaux d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés engagés depuis 2004. L'échéance de ces travaux a été fixée à 2008 par la Commission européenne qui devrait alors proposer un texte au conseil de l'Union européenne. En outre, plusieurs mesures ont permis de réduire l'impôt des petites et moyennes entreprises (PME) ces dernières années. Ainsi, la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) permet, depuis le 1er janvier 2007, d'exonérer de cette imposition les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 400 000 euros. La création de dispositifs ciblés en faveur des PME permet également d'accompagner plus spécifiquement leur croissance. L'article 13 de la loi de finances pour 2007 a ainsi instauré une réduction d'impôt en faveur des PME qui emploient au moins 20 salariés et dont les dépenses de personnel ont augmenté d'au moins 15 %, au titre de chacun des deux exercices précédents. Cette réduction d'impôt permet de neutraliser l'augmentation de l'impôt sur les sociétés et de l'IFA générée par la croissance de l'activité de ces entreprises. Enfin, le régime des plus-values professionnelles a été largement révisé depuis 2004 pour permettre de larges exonérations ou diminutions d'impôt pour les petites entreprises particulièrement. L'ensemble de ces dispositifs permet aux entreprises concernées de réduire l'impôt dont elles sont redevables et poursuit ainsi l'objectif premier de la création du taux réduit d'impôt sur les sociétés, à savoir l'amélioration de leurs fonds propres. Par ailleurs, diverses mesures adoptées par le Parlement ont permis une réduction substantielle de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, depuis la loi de finances pour 2004, les déficits sont indéfiniment reportables, ce qui permet mécaniquement de diminuer l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises. De plus, une réforme très importante du régime fiscal d'imposition des plus-values à long terme, prévu à l'article 219-1 du code précité, a été engagée depuis 2004, permettant ainsi la baisse progressive du taux d'imposition des cessions de titres de participation de 19 % en 2004 à 0 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, sous réserve d'une quote-part de frais et charges. La réforme du crédit d'impôt recherche, votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, permet également une diminution significative de l'impôt payé par les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche. Enfin, la situation des entreprises et des PME en particulier sera pleinement prise en compte dans le cadre de la révision générale des prélèvements obligatoires qui devra aboutir en 2008 à des propositions concrètes pour renforcer la compétitivité de notre économie. Cela étant, malgré ces réformes, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moye nés entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
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