Étienne Mourrut
Question N° 1826 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 31 juillet 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le financement des maisons de retraite publiques et des établissements publics pour enfants handicapés. En effet, il semble que les maisons de retraite publiques et les établissements publics pour enfants et adultes handicapés soient privés de la possibilité de bénéficier du produit du placement de leur trésorerie, alors que celui-ci pourrait concourir aux plans de financement des rénovations et des mises en sécurités nécessaires. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être envisagées sur ce sujet.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Le régime comptable applicable aux établissements publics pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées est identique à celui applicable à l'ensemble des collectivités publiques dotées d'un, comptable public. Ce régime vise à assurer la sécurité des réserves des structures publiques en évitant les placements risqués. Les comptables publics sont autorisés à effectuer des placements financiers dans un cadre défini précisément. Le régime juridique en vigueur les autorise à déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès du Trésor public lorsque ceux-ci proviennent de libéralités, de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine, ou d'« emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de l'établissement ». Par ailleurs, l'État et le législateur ont mis en place, dans le cadre du plan « solidarité grand âge » et des mesures en faveur du handicap, des subventions publiques spécifiquement destinées à contribuer à financer les rénovations et mises aux normes nécessaires : un plan de modernisation de 500 MEUR a été financé en 2006 par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et un autre de près de 200 MEUR est en cours en 2007.
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