Étienne Mourrut
Question N° 5332 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation portant application de la loi de sécurité intérieure en matière de classement, conditions d'acquisition et de détention des matériels de collection d'origine militaire. Les contraintes très importantes et le coût de la neutralisation liés à l'expédition de ces armes au centre de Saint-Etienne, sans qu'il soit tenu compte de leur ancienneté et de leur obsolescence, pourraient notamment être un facteur de la perte progressive d'un patrimoine inestimable, partie intégrante de l'Histoire de France. C'est pourquoi, il souhaite qu'elle puisse lui indiquer si elle entend répondre aux propositions de la fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et de la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques, pour une application plus éclairée de la loi précitée.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre de deuxième catégorie aux fins de collections, ce qui était auparavant interdit. Le décret du 23 novembre 2005 intervenu en application de cette loi a précisé les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs. La neutralisation de ces matériels ne nécessite nullement une expédition au banc d'épreuve de Saint-Étienne. En effet, elle peut être réalisée soit par un armurier titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce des matériels de guerre de première catégorie, soit par le banc d'épreuve de Saint-Etienne, dont les personnels se déplacent pour la circonstance. Il n'est pas envisageable de reclasser ces matériels dans la 8e catégorie (armes légères historiques et de collection). En revanche, la possibilité de déclasser certains de ces matériels pour éviter les contraintes du classement en matériel de guerre en leur conférant un statut de « matériel historique » est à l'étude.
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