Étienne Mourrut
Question N° 110285 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la facturation de services liée à la gestion de l'assainissement collectif et non collectif. Une participation financière peut être demandée par les collectivités territoriales aux administrés lors de la vente de biens immobiliers ou lors de la mise en place de nouvelles installations et ce, dans le cadre du service d'assainissement non collectif. Les collectivités territoriales votent pour ce faire des tarifs en conseil. Par ailleurs des certificats de conformité sont susceptibles également d'être établis par ces mêmes services lors de ventes immobilières et ce, à la demande des études notariales. Les services en charge, au sein de la collectivité, de la gestion de l'assainissement effectuent alors un certain nombre de recherches sur plan afin de vérifier notamment s'il existe des raccordements puis se déplacent sur site afin de vérifier le bon état de celui-ci. Aussi et au regard du service proposé, il lui demande si, en l'espèce, la collectivité est susceptible de réclamer une participation, une redevance ou autre élément financier notamment compte tenu du nombre élevé de transactions immobilières effectué dans certains territoires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.