Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport concernant l'aide médicale d'État présenté par les députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue ainsi que sur les conditions d'attribution de celle-ci. Il souhaite donc connaître la position du ministère à ce sujet.

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons et versements de particuliers à des associations. champ d'application

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que de nombreuses écoles hors contrat ayant un statut d'association à but non lucratif se voient refuser par l'administration fiscale la possibilité d'émettre des reçus fiscaux, ce qui freine leur politique de collecte de dons alors qu'ils constituent leur seule ressour...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que les enfants scolarisés dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'assistants de vie scolaire. En effet, l'article L. 351-3 du code de l'éducation fait référence aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat mais pas aux écoles hors con...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont en effet fait savoir qu'...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; autorisations d'absence ; fêtes religieuses. égalité devant le service. compatibilité

M. Étienne Mourrut rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, que la circulaire n° BCRF1029592C du 2 décembre 2010 portant autorisation d'absence à l'occasion des principales fêtes et religieuses des différentes confessions pour l'année 2011. Cette disposition a pour or...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; forfaits d'externat. montant. disparités

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la faiblesse du forfait d'externat qui est actuellement versé à l'enseignement privé. Au cours des auditions menées par le groupe d'études sur l'enseignement privé sous contrat et hors contrat, dont Mme Valérie Boyer est présidente, de nombreux acteurs de l'enseignement ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés de l'enseignement privé sous contrat à faire face aux suppressions de postes. Par exemple, pour 2011, il a été prévu que l'enseignement privé rende un peu plus de 1 500 postes. Or supprimer un poste dans le privé aboutit à supprimer une classe car tous le...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution du décret disposant de la possibilité de départ anticipé en retraite pour carrière pénible et notamment pour les personnes bénéficiaires d'un taux d'incapacité physique permanente (IPP). La loi portant réforme des retraites n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 a créé un nouveau cas de dépar...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPES ; langues régionales. occitan. pérennité

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éventuelle suppression ou l'ouverture à raison d'une année sur deux des CAPES de langues régionales. En effet, l'institut d' Estudis occitans du Gard s'interroge suite à l'information diffusée par le ministère selon laquelle il n'y aurait pas de session 2012 pour le CAPES d'occitan et ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75...

Thèmes : famille ; lutte et prévention ; mariages et reconnaissances d'enfants. fraudes

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nom de naissance d'enfants nés de mariages gris. De nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire, l'enfant étant alors considéré par l'escroc comme une monnaie d'échange et une garantie d'obtenir des papiers qui...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; connaissances de base. acquisition. évaluation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les évaluations nationales de CM2. Depuis leur mise en place à la rentrée scolaire 2008, ces évaluations sont contestées et plus particulièrement cette année où elles ont provoqué de multiples réactions auprès des syndicats, des enseignants mais aussi des parents d'élève...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur des marins du commerce et de la pêche ; conditions d'attribution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la décision de non-attribution en 2011 de la médaille d'honneur des marins de la pêche et du commerce qui récompense ceux qui comptabilisent plus de 300 mois de navigation au cours de leur carrière maritime. En ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la garde à vue. Dans le cadre de la lutte contre la délinquance et la criminalité, 230 000 gardes à vues ont été prises en 2010 par les 27 000 officiers de police judiciaire. Les avocats appelleraient, dans le cadre de la réforme, à la centralisation des lieux de privation ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'étiquetage des produits tabagiques (patchs, gommes et inhaleurs) en vente chez les buralistes et dans les pharmacies. Et fait suite aux interrogations de nombreuses associations, notamment « Médecins sans nicotine » concernant l'absence d'averti...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Étienne Mourrut interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire concernant l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà perd...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les vergers avant un certain délai de 6, 24 ou 48 heures s...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. agriculture biologique

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surfaces...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 Novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'éventualité de retenir la date du 11 novembre comme étant celle de la journée unique du souvenir pour honorer les morts pour la France de toutes les guerres et de tous les combats. Les 31 associations dont la fédération André Maginot ne demandent pas la suppression des commémorations existante...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la perspective de déremboursement sous forme de sets des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. À la première annonce de ce déremboursement en octobre 2009, il avait donné une réponse favorable à la requête déposée par le syndicat des infirmiers libéraux en décidant en contrepa...