Étienne Mourrut
Question N° 104620 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 avril 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la perspective de déremboursement sous forme de sets des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. À la première annonce de ce déremboursement en octobre 2009, il avait donné une réponse favorable à la requête déposée par le syndicat des infirmiers libéraux en décidant en contrepartie d'un engagement des syndicats et des industriels concernés à proposer une déclinaison de sets rendant possible une meilleure adéquation entre la pathologie et le soin le plus adapté. Ces travaux se sont déroulés dans le temps qui leur avait été imparti et les résultats des travaux ont été remis à la Haute autorité de santé (HAS) en vue d'obtenir l'accréditation et l'inscription des dispositifs concernés. Le déremboursement des sets existants, sans attendre les décisions de la HAS et sans laisser le temps aux industriels le temps nécessaire à leur fabrication et à leur mise sur de marché risque d'avoir des effets sur la sécurité des soins ambulatoires et pourrait conduire à un recours systématique à l'HAD pour de simples pansements, ce qui engendrerait des coûts importants. Aussi il lui demande ce que prévoit le Gouvernement dans l'attente des décisions de la HAS et de la mise sur le marché de nouveaux dispositifs inscrits à la liste des produits remboursables.
Réponse émise le 16 août 2011
Le set de produits de santé pour pansements est considéré comme un produit à part entière, distinct des produits qui le composent. N'ayant jamais été inscrit, jusqu'à ce jour, en tant que tel, sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévu à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, l'application de l'arrêté du 19 mars 2010 ne constitue en aucun cas une mesure de « déremboursement » des sets de pansements mais bien une régularisation de leur prise en charge, dans l'intérêt du patient lui-même. En effet, la situation actuelle conduit le patient à supporter un reste à charge important sur les sets de pansements ; leur inscription sur la LPP permettra d'y remédier, à travers la fixation d'un prix limite de vente. Par ailleurs, le coût du « petit matériel » (coton, pinces, stylet...) contenu dans un set de pansements, nécessaire à la réalisation des actes de soins et devant être financé par les professionnels de santé, est déjà inclus dans le tarif (cotation) des actes infirmiers et ne devrait donc en aucun cas être supporté par le patient. En l'attente de l'inscription des sets de pansements sur la LPP, conformément aux dispositions rappelées dans l'arrêté du 19 mars 2010 et en concertation avec les professionnels concernés, un délai d'un an (jusqu'au 31 mars 2011) a été accordé, à titre dérogatoire et temporaire, aux entreprises. Ce délai a été octroyé afin de permettre la réalisation des dossiers de demande d'inscription, leur examen par la Haute Autorité de santé (HAS) et l'éventuelle élaboration de descriptions génériques par celle-ci. Les dossiers pour les sets de pansements ont été déposés tardivement par les entreprises et ont été évalués au mois de mars 2011 par la HAS. Pour les sets pour plaies aiguës, la HAS a donné un avis favorable à l'inscription, sous réserve de quelques modifications. Pour les sets pour plaies chroniques, la HAS a donné un avis négatif à l'inscription des sets proposés par les industriels, mais a eu une attitude proactive, en proposant la création de lignes génériques pour des sets qui conviendraient mieux aux patients. Les autorités de santé ont donc pris en compte les avis de la HAS sur les sets de pansements. Ainsi, l'arrêté d'inscription ouvrant la prise en charge des deux lignes génériques relatives aux « sets de pansement pour plaies aiguës » devrait être publié prochainement. Concernant les lignes génériques relatives aux sets de pansements pour plaies chroniques proposées par la HAS, un avis de projet sera publié prochainement au Journal officiel, afin de recueillir les observations des professionnels concernés sur les lignes génériques proposées, préalablement à leur inscription sur la LPP. Ces diverses mesures doivent donc permettre, d'ici à l'été 2011, la prise en charge de sets de pansements dont l'intérêt clinique pour les patients a été reconnu par la HAS et qui bénéficieront d'un prix limite de vente, évitant tout reste à charge indu pour le patient.
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