Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif et les modalités pratiques. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC-Que Choisir) de Nîmes ...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif et la conformité des agences à leurs obligations légales. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accéda...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur L'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 aout 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Ce fonds d'indemnisation fut créé par l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et avait pour objectif d'indemniser plus rapidement un grand nombre de victimes de l'amian...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de création d'un cinquième risque et la prise en charge de la dépendance. L'été 2011 devrait être le théâtre d'une grande consultation sur le projet de mise en oeuvre d'un cinquième risque. Les associations et plus particulièrement la confédération française des retraités, qui regrou...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilières antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières inquiète les nombreux propriétaires de terrains qui, ayan...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; foie gras. attitude de l'Allemagne

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction faite aux exposants français de présenter et de faire déguster du foie gras ou de communiquer sur ce produit lors de l'Anuga, principal salon alimentaire d'Allemagne, qui se déroulera à Cologne du 8 au 12 octobre 2011. Les...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Parkinson, qui touche plus de 150 000 familles en France. En effet, cette maladie s'avère aujourd'hui mal connue et parfois mal traitée, d'autant plus que l'accès au traitement et la prise en charge des personnes atteintes sont inégaux sur l'ensemble du territoire. Au-delà de la pris...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne, de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et donc de revenir à un taux de TVA à 19,6 % dans le cadre des ventes de chevaux et de certaines prestations de service. En eff...

Thèmes : santé ; vaccinations ; accidents sanitaires. victimes. indemnisation

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement sur l'indemnisation des victimes des vaccins anti-hépatite B. Parmi ces victimes, seules les personnes ayant été vaccinées dans le cadre de la « Vaccination obligatoire de l'État » ou selon la loi Kouchner, vaccinées postérieurement ...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; prise en charge. financement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en place d'un « cinquième risque » et plus précisément sur l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, cette question a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés r...

Thèmes : marchés financiers ; fonctionnement ; contrôles

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la régulation et la maîtrise des pratiques financières mises en cause dans la crise de la dette. Suite aux évènements boursiers de ces dernières semaines et à l'actuelle spéculation à la baisse sur le cours de l'euro qui s'avère particulièrement inquiétante, la plupart des entreprises et mé...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-renouvellement de postes d'enseignants à la rentrée 2011-2012. Dans le cadre de la politique engagée depuis 2007 dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, cette année encore 16 000 fonctionnaires partant à la retraite ne seront pas remplacés. Les associati...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État concernant la lutte contre le trafic de tabac et plus particulièrement sur les achats transfrontaliers légaux. Suite à l'annonce, le 12 septembre 2011, d'un nouveau dispositif de lutte contre le trafic du tabac, les fabricants et buralistes s'estiment satisfaits des mesures entrepr...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » pour les grandes cultures de colza et qui s'avèrerait d'une extrême toxicité pour les abeilles. Plusieurs États producteurs de miel, membres de la Communauté, ont d'ores e...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les graves difficultés traversées par les pêcheurs de Méditerranée accentuées par la hausse du prix du carburant. Le carburant représente 50 % de la pêcherie des armements, ce qui ne leur permet plus de préserver l'emploi. Cette menace es...

Thèmes : agriculture ; politiques communautaires ; riziculture. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences malheureuses que pourrait avoir la politique agricole commune sur la filière riz et la Camargue. La disparition annoncée de l'aide spécifique pour le riz dès 2012 et après 2013 pourrait avoir des conséquences graves sur l...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; secteur bancaire

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise à la retraite d'office dans le secteur bancaire. En effet, il semblerait que dans le secteur bancaire un accord de branche donne la possibilité aux employeurs de mettre à la retraite d'office un salarié ayant cumulé les annuités nécessaires. Cependant, certains employés sou...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés qu'entraîne, pour les établissements d'enseignement privé sous contrat, la mise en oeuvre de la loi du 11 avril 2005. En effet, cette loi implique une mise aux normes des bâtiments pour en permettre l'accessibilité aux handicapés. Or, selon les organismes de gestion de l'enseig...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la T...