Étienne Mourrut
Question N° 16180 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 février 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise à la retraite d'office dans le secteur bancaire. En effet, il semblerait que dans le secteur bancaire un accord de branche donne la possibilité aux employeurs de mettre à la retraite d'office un salarié ayant cumulé les annuités nécessaires. Cependant, certains employés souhaiteraient pouvoir continuer à travailler. En conséquence, il lui demande si lors du rendez-vous de 2008 concernant les retraites cette question sera débattue et s'il pourra être permis aux employés qui le désirent de travailler plus, que ce soit dans le secteur bancaire ou les autres.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux salariés totalisant le nombre maximum d'annuités mis à la retraite d'office. L'article 90 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 a maintenu la mise à la retraite dite d'office en l'aménageant. Les nouvelles règles donnent une liberté et une protection supplémentaires aux salariés, en reculant l'âge de la mise à la retraite d'office : la décision du passage de l'activité à la retraite relève depuis le ler janvier 2009 du seul choix du salarié qui décidera avant son 65e anniversaire, puis, chaque année jusqu'à son 70e anniversaire s'il souhaite poursuivre son activité, sans qu'il soit possible pour l'employeur de le mettre à la retraite d'office. À partir de 2018, ce processus s'appliquera avant le 67e anniversaire, conformément à l'article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce dispositif permettra à ceux qui le souhaitent de prolonger leur activité professionnelle et de bénéficier de la surcote. Le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2009 précise les modalités d'application de cette mesure. L'article 90 précité met également fin à compter du ler janvier 2010 aux dérogations admises par accord de branche, permettant de mettre fin aux contrats de salariés avant l'âge de soixante-cinq ans.
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