Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes formulées par la profession de sage-femme. La profession de sage-femme est l'une des trois professions médicales françaises, à côté des médecins et des chirurgiens-dentistes. Avec pour domaines de compétences : la périnatalité et la santé de la femme avec un champ de plus en plus é...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. La commission nationale de concertation, mise en place depuis mars 2009 et chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre vient de rendre ses conclusions et ainsi permettre la rédaction d'un décret pour étendre le champ ...

Thèmes : politique extérieure ; Vietnam ; opposant franco-vietnamien détenu. attitude de la France

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'arrestation récente d'un professeur franco-vietnamien le 13 août 2010 à Saigon. Officiellement arrêté pour avoir diffusé plusieurs articles dénonçant l'injustice sociale et les inégalités croissantes au Vietnam, il risque la peine capitale pour « tentative visant à renverser l...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; moyens

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la circulaire de tarification 2011 et la mise en oeuvre de dispositions destinées aux mineurs. Les fédérations associatives assurent actuellement la grande majorité des interventions auprès des mineurs auteurs d'infractions et regrettent que leur engagement ancien aux cô...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par les éducateurs-comportementalistes. En effet, le syndicat national des chiens et des chats s'interroge sur l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011, relative aux conditions dans lesquelles certains actes po...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions de l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. En effet, il semblerait que ces actes inf...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée l...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'engagement de la France concernant les 8 objectifs du millénaire pour le développement. Il se joint aux 100 millions de Chrétiens à travers le monde qui élèvent leur voix en faveur des plus pauvres. La France, comme d'autres pays a pris à l'an 2000, des engagements lors de la ...

Thèmes : politique extérieure ; Iraq ; réfugiés du camp d'Ashraf. attitude de la France

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés du camp d'Ashraf en Irak. Les réfugiés de ce camp sont effectivement victimes d'une très forte répression meurtrière, près de 34 morts selon l'ONU, depuis le transfert aux autorités irakiennes de la responsabilité du camp. Ces agissements ont été dénoncé...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des internes en biologie. Il semblerait en effet que le Gouvernement tente d'autoriser la mise en place de ristournes entre les différents acteurs de la profession. Cette situation introduirait alors une notion financière et économique sur des examens médicaux pour lesquels une rat...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des internes en biologie. Il semblerait en effet que, dans les CHU, leur spécialité médicale soit menacée par l'ouverture de leurs postes de travail à des personnels, scientifiques ou médecins, non titulaires du DES de biologie médicale. Un biologiste est en effet un médecin ou enc...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des internes en biologie. Après que la loi HPST ait rendu obligatoire l'accréditation des laboratoires. Ces derniers se sont en effet regroupés pour faire face aux dépenses qui leur incombent. Les laboratoires sont alors devenus des plates formes techniques autour desquelles se gre...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; atteintes à la vie privée ; géolocalisation. encadrement

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les effets négatifs que pourrait entraîner le développement non maitrisé des dispositifs de géolocalisation se faisant de plus en plus présents dans la vie quotidienne des citoyens. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la géolocalisation serait mise en oeuvre par ...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un Répertoire national com...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales concernant la gestion de leur dossier par le régime social des indépendants (RSI). Cette structure souhaitée à l'origine par les artisans qui avait pour mission de simplifier et de faciliter la gestion des questions relatives à la santé e...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail. Celle-ci a connu de substantiels aménagements lors de son passage au sein de la commission des affaires sociales, notamment au niveau de la gouvernance des services de santé au travail interentreprises. Le principe d'une pr...

Thèmes : famille ; mariage ; escroqueries au mariage. étrangers. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nombre croissant des mariages communément appelés « mariages gris ». On parle en effet de « mariage gris », quand l'un des deux époux est sincère et a été abusé par son conjoint. Ces mariages simulés dans lesquels l'un des époux ne manifeste aucune i...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; projet de loi sur les syndics. inscription

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les syndics. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi le compte bancaire séparé, normalement obligatoir...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; paiement différé. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bénéfice d'un paiement différé conformément aux dispositions des articles 1717 du code général des impôts, 397-1 404b, son annexe qui serait ensuite remis en cause par l'administration fiscale. Dans le cadre du décès d'un propriétaire de biens lui appartenant pour partie en propre et po...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. rapport. propositions

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'évaluation du groupe UMP de l'Assemblée nationale sur le régime de l'auto-entrepreneur. L'UPA acc...