Étienne Mourrut
Question N° 108211 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales concernant la gestion de leur dossier par le régime social des indépendants (RSI). Cette structure souhaitée à l'origine par les artisans qui avait pour mission de simplifier et de faciliter la gestion des questions relatives à la santé et à la retraite de ces derniers, n'apporte pas les services attendus. De nombreux dysfonctionnements apparaissent notamment en matière d'appels de cotisations erronés ou encore de non versement de prestations dues ce qui multiplie les réclamations de la part des artisans et des commerçants. Par ailleurs de multiples situations ont des conséquences graves sur l'équilibre budgétaire des entreprises telles que l'impossibilité de bénéficier d'un opérateur unique, les divers changements de logiciels de gestion des cotisations retraites, l'impossibilité de bénéficier des remboursements des cotisations trop versées, ou encore la multiplication des procédures de remboursement des cotisations. Nous pourrions constater près de 4 milliards d'euros qui n'auraient pas été recouverts sur le plan national du fait de ces dysfonctionnements. L'inquiétude des organisations professionnelles d'artisans et de commerçants est grande, aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer le fonctionnement du RSI.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, dont vous avez été affecté, ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 cotisants et concernent principalement des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes. Des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même sur des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliations des créateurs d'entreprise, et, parallèlement, des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations, qui améliorera la circulation de l'information entre les deux réseaux. Sur le plan strictement technique la situation est aujourd'hui en voie de rétablissement mais il faut maintenant rattraper des opérations qui ont été retardées pour certains cotisants depuis plusieurs mois. De ce fait, il subsiste parfois des délais important de traitement des demandes liées à des changements de situation, par exemple en cas de départ à la retraite, de changement d'adresse ou de changement d'activité. Pour cette raison, le Gouvernement reste mobilisé sur cette question qui recueille toute son attention. Il a notamment prévu, avec les organismes, de permettre l'accès en ligne, dès la fin de l'année 2011, aux comptes des cotisants, afin de permettre aux chefs d'entreprises d'accélérer la résolution de leur situation. Par ailleurs, les professionnels ont eux-mêmes été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système qui ont été remises au Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures de modification de la gouvernance du RSI en vue d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici à la fin de l'année et il suivra de près l'atteinte de leurs résultats. Certes, ces dysfonctionnements de l'ISU sont problématiques pour les entreprises touchées mais ils ne constituent pas une menace pour le régime ni pour le financement des prestations.
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