Étienne Mourrut
Question N° 104219 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 avril 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'évaluation du groupe UMP de l'Assemblée nationale sur le régime de l'auto-entrepreneur. L'UPA accueille favorablement la proposition qui consiste à prévoir que les auto-entrepreneurs participent au financement de la formation professionnelle qui devrait être de l'ordre de 20 euros par an. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre favorablement à cette proposition.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le Gouvernement souhaite que les auto-entrepreneurs puissent bénéficier de leur droit individuel à la formation, prévu par le code du travail, dans les mêmes conditions que tout autre travailleur indépendant. La mise en place d'une contribution à la formation professionnelle versée par les auto-entrepreneurs constitue la contrepartie nécessaire à la mise en oeuvre de ce droit. L'article 137 de la loi de finances pour 2011 a instauré pour les auto-entrepreneurs une contribution à la formation professionnelle continue proportionnelle à leur chiffre d'affaires. Afin de respecter la simplicité du régime de l'auto-entrepreneur, cette contribution est perçue en même temps que les cotisations sociales et sur la même assiette. Les taux de cette contribution ont été fixés à : 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les commerçants ; 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les professionnels libéraux et les prestataires de services industriels et commerciaux ; 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les artisans. La mise en oeuvre du dispositif nécessite, pour le secteur artisanal, des modifications réglementaires afin d'affecter cette nouvelle contribution au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et aux conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prépare actuellement les conventions qui seront conclues avec les trois fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants (le FAFCEA ; l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises, l'AGEFICE, le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux, le FIFPL) et les 25 conseils de la formation afin de fixer les modalités de versement des contributions à la formation professionnelle continue des auto-entrepreneurs. À compter de l'année 2011, les auto-entrepreneurs doivent ainsi verser une contribution à la formation professionnelle continue, répondant ainsi à la proposition faite dans le rapport d'évaluation du groupe UMP de l'Assemblée nationale sur le régime de l'auto-entrepreneur.
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