Étienne Mourrut
Question N° 104971 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 avril 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la circulaire de tarification 2011 et la mise en oeuvre de dispositions destinées aux mineurs. Les fédérations associatives assurent actuellement la grande majorité des interventions auprès des mineurs auteurs d'infractions et regrettent que leur engagement ancien aux côtés de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) soit aujourd'hui mis à mal. Les nouvelles dispositions pourraient avoir pour effet une détérioration des relations, une crise de confiance mais surtout conduire à l'extinction de l'activité et à la fin d'un savoir-faire. Aussi, les fédérations demandent la mise en place d'un moratoire concernant la circulaire de tarification pour 2011 qui contredit à leur sens, les engagements de l'administration centrale et produit des effets contraires à ceux affichés dans la circulaire d'investigation relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) publiée le 31 décembre 2010. Il lui demande en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de faire le point sur les aménagements à apporter dans les politiques publiques menées au titre de la protection judiciaire de la jeunesse.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Les fédérations associatives apportent leur concours au service public de la justice des mineurs depuis de nombreuses années. Si leur intervention reste limitée dans la prise en charge des mineurs délinquants, elles ont en revanche une place prépondérante dans le champ de l'investigation, tant au civil qu'au pénal. C'est pourquoi elles ont été étroitement associées aux travaux menés pour l'écriture du référentiel de la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE), destinée à remplacer progressivement les actuelles enquêtes sociales et investigations d'orientation éducative décidées par les magistrats de la jeunesse, dont elles ont largement approuvé le sens. La difficulté réside dans la mise en oeuvre trop rapide, et en tout cas avant le 30 juin, des nouvelles dispositions tarifaires qui ne permettraient pas de garantir, l'équilibre financier d'un grand nombre d'associations auxquelles, par ailleurs, l'État a demandé, comme à ses propres services, de revoir le format de certaines fonctions support. Le dialogue doit se poursuivre sur les aspects les plus discutés de cette tarification, de manière à rechercher un accord susceptible de réaliser les progrès attendus par l'État et qui soit acceptable pour les associations. Comme annoncé à Lyon lors des 31es assises du Carrefour national de l'action éducative en milieu ouvert, le ministre de la justice et des libertés a décidé de proroger jusqu'au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les mesures actuellement en vigueur (enquêtes sociales et investigations d'orientation éducative) pourront être mises en oeuvre, tout comme la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative. Ce délai supplémentaire permettra au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse d'approfondir le dialogue avec les fédérations. Les autres aspects tarifaires de la circulaire du 7 février 2011 demeurent immédiatement applicables.
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