Étienne Mourrut
Question N° 105082 au Ministère de la Justice
Question soumise le 12 avril 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les syndics. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. Aussi il lui demande ou en est le projet de loi en préparation depuis près d'un an auprès du ministère de la justice et dont certaines dispositions sont d'une grande importance pour les copropriétaires.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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