Étienne Mourrut
Question N° 94063 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'arrestation récente d'un professeur franco-vietnamien le 13 août 2010 à Saigon. Officiellement arrêté pour avoir diffusé plusieurs articles dénonçant l'injustice sociale et les inégalités croissantes au Vietnam, il risque la peine capitale pour « tentative visant à renverser le régime » en vertu de l'article 79 du code pénal en vigueur. À ce jour, il a déjà passé deux mois en prison au Vietnam. Aussi et suite à de nombreuses interpellations émanant d'associations telles que Reporters sans frontières, Frontline defender, ACAT, IFEX, Global voices, Schola rat risks, Naer et de collègues députés français et étrangers s'interrogeant sur le respect de la déclaration universelle des droits de l'Homme, et notamment des libertés d'expression et de réunion, il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin de faire valoir les droits de ce citoyen français détenu par les autorités vietnamiennes.
Réponse émise le 2 août 2011
Le cas du professeur Pham Minh Hoang, citoyen français, arrêté à Hô Chi Minh Ville, au Vietnam, le 13 août 2010, est suivi avec la plus grande attention. Les autorités vietnamiennes lui reprochent d'avoir participé à « des activités visant au renversement du pouvoir populaire ». Les services du ministère des affaires étrangères et européennes ont, dès l'annonce de son arrestation, privilégié une approche coopérative s'appuyant sur des démarches diplomatiques et politiques afin d'obtenir sa libération. Ils veillent également à ce que M. Pham puisse bénéficier de l'assistance consulaire. Ainsi, le consul général à Hô Chi Minh Ville demeure en contact régulier avec l'avocat de M. Pham et de sa famille, et a pu exercer son droit de visite auprès de notre compatriote. M. Pham a également été autorisé à voir sa famille, son épouse lui ayant rendu visite plusieurs fois. Depuis le transfert du dossier de M. Pham au parquet, le garde des sceaux s'est entretenu de son cas avec son homologue vietnamien en visite en France, le 14 avril 2011. La préoccupation du gouvernement français a été soulignée auprès des autorités vietnamiennes. Ces dernières ont récemment informé M. Pham de ce qu'il devrait être jugé au cours d'un procès dont la date n'est pas encore connue. Il encourt une peine de cinq à quinze ans de prison, selon la loi vietnamienne. Les services concernés du ministère des affaires étrangères et européennes, et plus particulièrement le consulat général à Hô Chi Minh Ville, demeurent totalement mobilisés et vigilants quant aux conditions de détention de notre compatriote et au respect de ses droits à la défense.
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