Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : santé ; trisomie 21 ; intégration en milieu scolaire. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte inquiétude des familles concernant la dégradation constatée dans de nombreux départements de la scolarisation de leurs enfants porteurs de trisomie 21. Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenne...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; mineurs délinquants récidivistes

M. Étienne Mourrut interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les deux épouvantables drames que vient de connaître notre pays ses dernières semaines et qui ont atteint ce que nous avons de plus chers : nos enfants. En effet, ces dernières semaines le pays s'émeut du sort tragique de deux enfants sauvagement assassinés. Tout d'abord, le 5 novembre à Bellegarde ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; construction. contrats. protection des consommateurs

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le défaut d'une information sincère et véritable des consommateurs liées aux pratiques des annuaires professionne...

Thèmes : banques et établissements financiers ; crédit ; PME. accès

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) et les collectivités territoriales pour obtenir des crédits auprès des établissements bancaires. Nous sommes en effet régulièrement interpellés, dans nos circonscriptions, par des chefs d'entreprises et des élus qui é...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente prés de 10 000 emplois directs et indirects. L'année dernière, les Français ont con...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de celle-ci aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne (UE) et représente près de 10 000 e...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; création d'un État palestinien. attitude de la France

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance d'un État palestinien sur la base des frontières issues du conflit de 1967. Le 23 septembre 2011, l'autorité palestinienne demandera l'adhésion d'un État de Palestine à l'Organisation des nations unies avec l'objectif d'acquérir une légitimité au niveau interna...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Étienne Mourrut interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés entraînées par la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) depuis le 1er janvier 2011. Les demandeurs d'emploi, justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ne peuvent pas partir en retraite faute d'avoir atteint l'âge légal de départ e...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des artisans, commerçants et responsables de TPE quant au traitement de leurs dossiers par le Régime social des indépendants (RSI). En effet, selon le Syndicat des indépendants (SDI) le fonctionnement du RSI se serait révélé défaillant et ce dès l'origine. Celui-ci avance de nombre...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. De plus, suite au décret 2007-240 du 27 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret 2007-255 du 27 février a prévu la création d'une carte nationale d'identité électroniqu...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide a été reconnue puis engagée en 2006 à la suite d'un protocole d'accord signé par le ministre de l'éducation nationale. Aujourd'hui, de nombreux directeurs et directrices, expriment leurs inquiétudes face à la suppr...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis. emplois réservés. statistiques

M. Étienne Mourrut interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants concernant l'application du dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 d...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les dispositions de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés. La loi du 23 février 2005 a adapté et revalorisé l'allocation de reconnaissance mise en place en 2003 pour assurer un complément de revenu rég...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique concernant la situation professionnelle et statutaire des assistants de régulation médicale des SAMU - centre 15 au sein de la fonction publique. L'aide médicale urgente fait l'objet d'une régulation instituant dans chaque département un service d'aide médicale urgente (SAMU) situé dans un centre hospitalier et au ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; conseillers pédagogiques ; indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. éligibilité. disparités

M. Étienne Mourrut alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet de décret instituant une indemnité spécifique aux conseillers pédagogiques départementaux en éducation physique et sportive, notamment ceux de l'académie de Montpellier. Suite aux nombreuses interpellations de mes collègues et moi-même auprès des ministères compétents, le ministère ...

Thèmes : agroalimentaire ; miel ; indication géographique protégée. perspectives. Cévennes

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la signature du décret d'application de l'Indication géographique protégée (IGP) « miel des Cévennes ». Suite à la présentation de ce dossier IGP des Cévennes devant la commission nationale de l'Institut national des appellations d'origin...

Thèmes : agroalimentaire ; équarrissage ; tarifs. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle organisation et le financement de l'équarrissage. En 2009, une convention a été signée avec les haras nationaux pour leur confier la tenue du service centralisé de gestion de l'équarrissage permettant aux propriétaires et déte...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-contribution. mise en oeuvre

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'Eco-emballage nouveau contrat barème E. L'actuel contrat programme de durée (barème D) conclu avec Eco-emballages par de nombreuses collectivités locales compétences en matière de collecte, tri et valorisation des déchets, s'achève pour certaines le 31 décembre 2...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale à l'abattoir (art. R. 214-63 à R. 214-81) et celles de l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mis...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions de sortie des locataires de logements et de restitution de dépôt de garantie. L'Union Fédérale des Consommateur (UFC Que Choisir) de Nîmes a rendu publique une enquête intéressante. En effet, cette e...