Étienne Mourrut
Question N° 122794 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Étienne Mourrut interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants concernant l'application du dispositif des emplois réservés pour les enfants de harkis, dans les trois fonctions publiques, d'État, territoriale et hospitalière. En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d'âge, aux emplois réservés des catégories B et C dans la fonction publique, pour les enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Le décret du 5 juin 2009, pris en application de cette loi, fixe à près de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaire devant être accessibles, chaque année en France, aux enfants de harkis. Fort de ce constat, il le prie de bien vouloir lui indiquer plus en détails, le nombre de candidats ayant été inscrits sur les listes d'aptitude, prévues par les textes pour ces emplois réservés, ainsi que le nombre de postes ayant effectivement été pourvus par des enfants de harkis dans l'ensemble des fonctions publiques de l'hexagone et ce pour l'année 2011.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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