Étienne Mourrut
Question N° 122792 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les dispositions de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français rapatriés. La loi du 23 février 2005 a adapté et revalorisé l'allocation de reconnaissance mise en place en 2003 pour assurer un complément de revenu régulier aux anciens supplétifs et à leurs conjoints survivants et a institué une allocation forfaitaire en capital pour leurs enfants en cas de décès de leurs parents avant la date d'entrée en vigueur de la loi. La mission interministérielle aux rapatriés a engagé, dès 2008, un plan associant acteurs publics, associatifs et privés, visant à placer les enfants d'anciens supplétifs dans une situation identique à celle de l'ensemble des demandeurs vis-à-vis de l'accès à l'emploi ; ce plan a été prorogé jusqu'à la fin 2011. Parce que cette échéance crée de nouvelles inquiétudes au sein de la communauté harkis, il lui demande de bien vouloir lui indiquer qu'elles sont les mesures que le Gouvernement entend proroger pour l'année 2012.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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