Étienne Mourrut
Question N° 108216 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 mai 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. De plus, suite au décret 2007-240 du 27 février 2007 qui a créé l'Agence nationale des titres sécurisés, le décret 2007-255 du 27 février a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Alors que celle-ci devait faire l'objet d'un projet de loi déposé au Parlement au premier semestre 2008 et son déploiement devait avoir lieu en janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle ce projet de loi sera déposé et quand le déploiement aura lieu. Enfin le rapport 2009 de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude préconisant que soient évaluées, par sondages, la fraude aux indemnités journalières et la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire, et de « développer la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations », aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est la mise en oeuvre de ces préconisations.
Réponse émise le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures prises en matière de lutte contre la fraude à la protection sociale. S'agissant du projet de nouvelle carte nationale d'identité contenant un composant électronique sécurisé, la proposition de loi relative à la protection de l'identité est actuellement en cours de discussion au Parlement. Quant aux travaux d'évaluation de la fraude aux indemnités journalières et de la fraude à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), ils figurent parmi les objectifs arrêtés dans la convention d'objectifs et de gestion État-CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) 2010-2013. Les travaux relatifs à l'évaluation du taux de fraude administrative aux indemnités journalières ont été engagés par la CNAMTS à la fin de l'année 2010, un premier bilan devant être établi très prochainement. Sur l'estimation du taux de fraudes à la CMU-C, les travaux doivent démarrer cette année. Enfin, le développement de la mise en oeuvre des sanctions administratives et civiles, en particulier les pénalités prononcées par les directeurs d'organismes versant des prestations, constitue une forte priorité pour le Gouvernement. Il est en effet indispensable que chaque fraude soit sanctionnée, et que la sanction soit justement proportionnée à la gravité du manquement, à son caractère réitéré ou non, ainsi qu'au montant du préjudice subi. Dans les faits, on assiste à une forte croissance du nombre de pénalités financières notifiées par les directeurs de caisses prestataires, puisque leur nombre global a plus que doublé en deux ans, en passant de 1 566 en 2008 à 3 946 en 2010 (contre 2 452 en 2009). S'agissant de la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes aux cotisations, les sanctions civiles prévues par les textes sont également de plus en plus systématiquement mises en oeuvre : ainsi le montant des annulations d'exonérations des cotisations sociales a atteint plus de 9 Meuros en 2010 contre 7,1 Meuros en 2009.
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