Étienne Mourrut
Question N° 117190 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'Eco-emballage nouveau contrat barème E. L'actuel contrat programme de durée (barème D) conclu avec Eco-emballages par de nombreuses collectivités locales compétences en matière de collecte, tri et valorisation des déchets, s'achève pour certaines le 31 décembre 2011. Le nouveau contrat peut être signé avec Eco-emballages avant l'échéance du contrat en cours, avec un nouveau barème E de soutien financier aux collectivités locales qui apparaît, simulations à l'appui, comme plus avantageux. Cependant, le nouveau contrat type barème E proposé par Eco-emballages est nettement plus contraignant pour les collectivités et comporte des clauses imprécises, contestables, voire abusives, dont la modification est actuellement en cours de discussion entre l'Amorce (Association nationale des collectivités des associations et des entreprises pour le gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur) et le CNR (Centre national du recyclage). Par ailleurs, ce nouveau contrat type proposé par Eco-emballages comporte des éléments non définis tels que les objectifs des cibles du développement durable. Or, pour que les collectivités puissent bénéficier du barème E rétroactivement au 1er janvier 2011, Eco-emballages leur impose de délibérer avant le 31 juillet 2011 (après avoir prescrit l'échéance du 30 juin 2011), en fermant la porte à toute négociation sur le contenu de ce contrat type alors qu'aucune règle de droit ne fait obstacle à ce qu'il soit amendé après discussion entre les parties. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures urgentes envisagées par le Gouvernement afin de mettre un terme à cette situation qui met en péril la sécurité juridique des collectivités locales et risque de conduire la plupart à renoncer au bénéfice de soutiens financiers plus avantageux.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Les sociétés Eco-Emballages et Adelphe ont été agréées par les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement par arrêtés du 21 décembre 2010. Elles mettront ainsi en oeuvre sur la période courant de l'année 2011 à l'année 2016 le nouveau cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, qui est annexé à un arrêté du 12 novembre 2010. Ce document permet de répondre aux nouveaux objectifs et enjeux environnementaux et financiers, liés notamment à l'adoption des orientations ambitieuses et des dispositions prévues respectivement par les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le chapitre III de ce cahier des charges, qui précise les relations contractuelles que doit entretenir chaque titulaire d'un agrément avec les collectivités territoriales, prévoit l'élaboration et la contractualisation sur la base d'un contrat type unique. Celui-ci doit notamment définir le nouveau barème aval E, qui détermine les soutiens financiers que peuvent percevoir les collectivités territoriales. Le nouveau barème aval E annexé au contrat type a été élaboré avec la participation, au sein d'un comité technique, d'associations représentant les collectivités territoriales, dont l'Association des maires de France (AMF), le Cercle national du recyclage (CNR) et l'Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE). Ce comité technique a procédé aux analyses et études permettant de construire le nouveau barème aval sur des éléments factuels et justifiables afin de garantir l'équité entre les collectivités territoriales et de simplifier autant que possible ce nouveau barème. Ce barème aval E permet, d'une part, d'accroître notablement les soutiens financiers que peuvent percevoir les collectivités territoriales et, d'autre part, de contribuer activement à l'atteinte de l'objectif national de recyclage matière et organique de 75 %, en particulier par la majoration à la performance du recyclage qu'il prévoit. Ainsi, selon un point fait au début du mois de septembre 2011, l'ensemble des collectivités territoriales, dont l'ancien contrat arrivait à échéance au 31 décembre 2010, ont pu délibérer en vue de la signature de ce nouveau contrat type. Environ 85 % d'entre elles ont, au cours de ce même mois, pu finaliser la contractualisation avec les sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe pour la période 2011-2016. En outre, de nombreuses autres collectivités territoriales, dont l'ancien contrat arrive à échéance au cours de la période 2011-2016, réfléchissent à une contractualisation anticipée sur la base de ce nouveau contrat type. Certaines d'entres elles ont d'ores et déjà retourné le contrat type complété et signé. Le contrat type élaboré par les sociétés agréées Eco-Emballages et Adelphe s'articule autour de deux grandes parties, la première traitant des conditions générales s'appliquant à toutes les collectivités territoriales, et la seconde portant sur les conditions spécifiques qui peuvent faire l'objet d'échanges entre chaque collectivité territoriale et les sociétés agréées. Dans le cadre de ce second titre relatif aux « conditions spécifiques à la collectivité », une vigilance particulière sera portée afin que les futurs projets pilotés par les collectivités territoriales, qui participent activement à l'atteinte de l'objectif de recyclage matière et organique de 75 %, puissent faire l'objet d'un accompagnement personnalisé par ces éco-organismes.
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