Étienne Mourrut
Question N° 108166 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 mai 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte inquiétude des familles concernant la dégradation constatée dans de nombreux départements de la scolarisation de leurs enfants porteurs de trisomie 21. Alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, donne la priorité à la scolarisation en milieu ordinaire et ce, dans le respect du choix des familles, il semblerait que des résistances et des inégalités soient constatées au travers notamment de la mise en oeuvre de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010. La présente circulaire a pour objet d'actualiser les indications relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation des élèves handicapés dans le second degré. Pourtant, l'accès aux unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) deviendrait de plus en plus difficile pour les adolescents porteurs de trisomie 21, alors que ces dispositifs préalablement appelés unité pédagogique d'intégration (UPI) auraient fait leurs preuves notamment en matière d'accès à l'emploi et au logement de nombreux jeunes devenus adultes. L'association Trisomie 21, très engagée pour l'intégration des enfants et des adolescents handicapés en milieu ordinaire, est force de propositions pour améliorer le dispositif actuel. Il leur semble en effet d'une part que les exigences en matière de compétences scolaires ne soient pas adaptées à la situation des enfants, et d'autre part que les temps de scolarisation trop partiels ne permettent pas une préparation suffisante à une intégration professionnelle future. Aussi, il attire l'attention du Gouvernement sur les propositions de l'association Trisomie 21 Gard qui forte de son expérience de terrain semble être un partenaire à privilégier dans la mise en oeuvre concrète de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 dans notre département et lui demande comment il entend y répondre favorablement.
Réponse émise le 13 décembre 2011
La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement. Des mesures concrètes et ambitieuses sont engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité de parcours scolaires, en tenant compte des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. Les enfants et adolescents porteurs d'une trisomie 21 sont directement concernés par l'ensemble de ces mesures. 72 nouvelles classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) et 268 nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ont été créées en 2010-2011, portant le nombre total de ces dispositifs à 4 174 CLIS dans le premier degré et 2120 ULIS dans le second degré. La scolarisation des enfants et des adolescents porteurs de trisomie 21 est également facilitée par le développement des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui permet à certains d'entre eux d'effectuer de manière plus progressive l'apprentissage de l'autonomie. Ces mesures sont renforcées depuis la rentrée scolaire 2006 par la mise en oeuvre de nouvelles dispositions visant à mieux organiser et suivre le parcours des élèves handicapés en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées. L'esprit de ces mesures est incontestablement d'accroître l'obligation faite au service de l'éduction d'assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité, y compris lorsque l'enfant est accueilli dans un établissement sanitaire ou médico-social. En particulier un enseignant spécialisé exerce désormais les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés. Il a pour fonction de favoriser la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève et d'assurer la permanence des relations avec l'élève et ses parents sur l'ensemble de son parcours de formation. Il suit avec eux le parcours de leur enfant et il les aide si nécessaire à saisir la maison départementale des personnes handicapées. Il est par ailleurs chargé de réunir et d'animer l'équipe de suivi de la scolarisation, composée de l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet de scolarisation de l'enfant. Les conventions entre les organismes gestionnaires des établissements médico-sociaux et les autorités académiques seront par ailleurs revues afin de favoriser des coopérations plus étroites entre les établissements spécialisés et les établissements scolaires. L'ensemble de ces mesures devrait contribuer à améliorer les conditions d'élaboration, de réalisation et de suivi des projets de scolarisation des élèves atteints de trisomie 21 et favoriser la mise en oeuvre d'une solution scolaire véritablement adaptée à leurs besoins. La circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010, en généralisant les ULIS (unités localisés pour l'inclusion scolaire), a pour ambition de mettre en cohérence l'organisation de l'éducation nationale avec le principe selon lequel la priorité est donnée à la scolarisation des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Le 23 février 2011 une convention a été signée entre le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, d'une part, et la présidente de l'association Trisomie 21 France, dont l'association Trisomie 21 Gard est une des composantes, d'autre part, afin de renforcer la prise en charge des élèves porteurs de trisomie 21. Un comité de suivi est chargé de la coordination, du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre de cette convention. L'association Trisomie 21 France est donc un partenaire privilégié de l'éducation nationale dans sa politique d'intégration scolaire des élèves porteurs de trisomie 21.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.