Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les inquiétudes émanant des associations de vétérans des essais nucléaires quant à la mise en place d'un dispositif de calcul de risques par la commission d'indemnisation. Le 5 janvier 2010 a été promulguée la loi n° 2010-2 relative à la reconnaissance et à l'indemni...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude émanant des associations des vétérans des essais nucléaires quant aux précautions prises pour assurer la protection des travailleurs actuellement chargés de la réhabilitation de l'atoll de Hao, à savoir la mise en place de conditions de travail spécifiques liées aux risques en milieu ...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de la mise en oeuvre effective de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de la loi, précisé par l'article 12 du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 de l'...

Thèmes : impôts et taxes ; assujettissement ; taxe d'urbanisme. piscines

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la nouvelle taxe d'urbanisme applicable aux piscines familiales instituée par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. La fédération des professionnels de la piscine, qui regroupe des petites et moyennes entreprises ainsi que des petites et...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; OCM vin. décantation de lies

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire qui oppose la France et la Commission européenne sur les vins de décantation, de filtration et de centrifugation des lies de vin. En effet, depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commun...

Thèmes : police ; police municipale ; revendications

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les revendications du syndicat de défense des policiers municipaux. Celui-ci demande le bénéfice de l'indemnité spéciale de fonction, obligatoire, et prise en compte dans le calcul de la retraite, la bonification de un an tous les cinq ans, comme les a...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; construction. contrats. protection des consommateurs

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de ceux qui se présentent, notamment dans la publicité, comme des constructeurs appliquant la loi d...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeaux », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux son...

Thèmes : agroalimentaire ; condiments et épices ; Salins du midi. emploi et activité

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de la Compagnie des salins du midi et de l'est (CSME). Un nouveau plan de sauvegarde de l'emploi secoue cette entreprise qui compte trois principaux sites en France, Varangéville, Aigues-Mortes et salin de Giraud, prévoyant une suppression d...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réingénierie de la formation initiale en orthophonie. En effet, depuis la mise en place, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence-master-doctorat, la profession d'orthophoniste a oeuvré unanimement à la reconnaissance d'une formation...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères : ambassades et consulats ; visas. délivrance. Russie

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les parents adoptants d'enfants nés en Russie et qui souhaiteraient effectuer un voyage d'agrément avec leur enfant. Il semblerait que les autorités russes refusent de délivrer un visa touristique aux enfants nés sur leur territoire. En effet, la Russie ne reconnaît...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant les inquiétudes des représentants des organisations professionnelles et étudiantes quant à l'obtention d'un cadrage gouvernemental sur le niveau universitaire master du futur programme de formation pour la spécialité d'infirmière puéricultrice. En effet, ceux-ci s'étonnent du retard pris qu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; soutien scolaire. bénéficiaires

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les familles qui scolarisent leurs enfants dans des écoles hors contrat ne peuvent pas bénéficier d'un mécanisme de réduction d'impôt analogue à celui qui existe pour les cours du soir du type Acadomia ou Parascool. Or ces familles, qui doivent assumer seules l'inté...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gravité des évènements qui se sont récemment déroulés dans la région tibétaine de Ngaba, dans la province chinoise de Sichuan. En effet, au cours de ces six derniers mois, sept jeunes gens se sont immolés par le feu. Ces actes désespérés témoignent de la situation extrême dan...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Étienne Mourrut interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative concernant le traitement de la « théorie du genre » dans les nouveaux manuels scolaires de sciences de la vie et de la terre de classe de première, qui devraient être utilisés dans les établissements à partir de la rentrée 2011. Cette théorie, avance que les personnes ne sont plus défin...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pérennisation de la forêt française et le développement de la filière bois. En effet, celle-ci représente 450 000 emplois et comptent environ 3,5 millions de propriétaires forestiers privés qui gèrent 75 % des forêts sur le territoire ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. délégations syndicales

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégation syndicale des maîtres du privé qui sont pourtant, depuis la loi du 5 janvier 2005 dite « loi Censi », des agents publics. La loi du 5 janvier 2005 a eu pour objet de clarifier le ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignants ; recrutement. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation de l'emploi en éducation physique et sportive (EPS) dans le département du Gard. En effet, le nombre de postes ouverts aux concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) interne et externe et de l'agrégation intern...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan d'action contre la maladie de Parkinson. En effet, le 11 juillet 2011, à l'issue d'un comité interministériel était annoncé le lancement d'un plan d'action national contre la maladie de Parkinson, qui touche aujourd'hui près de 150 000 familles françaises. Suite aux observations de l'assoc...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; titulaires d'un diplôme étranger. exercice de la profession. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) concernant les chirurgiens dentistes diplômés hors de l'Union européenne. En effet, les dentistes qui sont en majorité des français, avec diplôme hors Union européenne mais ayant étudié...