Étienne Mourrut
Question N° 126032 au Ministère du du territoire

Question soumise le 17 janvier 2012

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le précontentieux communautaire qui oppose la France et la Commission européenne sur les vins de décantation, de filtration et de centrifugation des lies de vin. En effet, depuis 2008, date d'application de la nouvelle organisation commune du marché (OCM) vin, la France a mis en place un dispositif expérimental sur la valorisation des lies de vin, sous-produit de la vinification. Les eaux de vie de vin, obtenues après distillation et vieillissement, alimentent aujourd'hui le marché mondial des brandies et constituent une recette supplémentaire de 7,2 millions d'euros, indispensable pour la survie de ces entreprises. Or la Commission européenne a engagé une procédure de précontentieux afin d'obtenir l'arrêt de cette expérimentation. Les professionnels de cette filière quant à eux, estiment que plusieurs points du règlement n° 1234-2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, autoriseraient clairement ce procédé, et plus particulièrement l'annexe XV-D3 qui prévoit expressément la filtration et la centrifugation des lies de vin si "les seuls produits obtenus sont sains loyaux et marchands". De plus l'annexe XV-D2 confirmerait également la possibilité de produire du vin à partir de la lie de vin tout en précisant qu'il ne peut pas être destiné à la consommation humaine directe sauf à être transformé en alcool ou eau-de-vie. Eu égard à l'enjeu économique vital pour nos entreprises de distillation françaises et au rôle environnemental positif qu'elles jouent dans la filière viticole, il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer sa position en la matière.

Réponse émise le 6 mars 2012

Les conditions de production d'eaux-de-vie de vin et de distillats de vin font l'objet d'échanges entre la Commission européenne et la France dans le cadre d'une procédure d'infraction.

Il existe en effet une divergence d'interprétation des textes communautaires relatifs, notamment, aux définitions du vin et des lies de vin. Les autorités françaises se sont attachées à répondre aux remarques de la Commission européenne en développant une argumentation précise et détaillée, s'appuyant sur la réglementation communautaire existante.

Les autorités françaises sont en attente de la réponse de la Commission européenne à leur argumentaire. Ce dossier, dont le Gouvernement mesure l'importance pour la filière, est suivi avec la plus grande attention, en particulier par le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire.