Étienne Mourrut
Question N° 105827 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 avril 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les modalités de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) concernant les chirurgiens dentistes diplômés hors de l'Union européenne. En effet, les dentistes qui sont en majorité des français, avec diplôme hors Union européenne mais ayant étudié dans des universités francophones, obtiendraient une note éliminatoire en langue française lors de l'épreuve de la procédure d'autorisation d'exercice qu'organise le ministère de la santé chaque année. Ainsi, le nombre de chirurgiens-dentistes reçus resterait très inférieur à celui des autres professions médicales. Fort de cet état de fait, la fédération des praticiens de santé propose l'organisation d'une table ronde afin de déterminer, de manière unilatérale, les modalités de préparation à la PAE. Aussi, suite à ces nombreuses sollicitations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le ministère entend mettre en place afin de rétablir cette situation qui semble être préjudiciable pour la profession de chirurgiens-dentistes.
Réponse émise le 20 décembre 2011
L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux (diplômes de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) délivrés par un État tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Le dispositif aménagé en 2006 repose en partie sur la réussite à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées sous la forme d'un concours et d'un examen. Ces épreuves comportaient traditionnellement une épreuve portant sur les connaissances fondamentales, une épreuve relative aux connaissances pratiques et une épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française. Cette dernière épreuve a été supprimée en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. À compter de la session 2010, la vérification de la maîtrise de langue française n'est plus effectuée au moyen d'une épreuve spécifique mais par la production d'un justificatif attestant du niveau de maîtrise de la langue française. L'arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique prévoit que les lauréats des épreuves de vérification des connaissances doivent produire une attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2, au moment du dépôt de leur dossier devant la commission d'autorisation d'exercice compétente. Cette modification législative et réglementaire concerne l'ensemble des professions médicales réglementées, y compris les chirurgiens-dentistes. Par conséquent, l'écart entre les taux de réussite respectifs des chirurgiens-dentistes et des médecins aux épreuves de vérification des connaissances ne peut donc plus être imputé, depuis la session 2010, à l'obtention plus fréquente de notes éliminatoires à l'épreuve de vérification de la maîtrise de la langue française par les chirurgiens-dentistes.
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