Étienne Mourrut
Question N° 109297 au Ministère du de l'État
Question soumise le 24 mai 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la nouvelle taxe d'urbanisme applicable aux piscines familiales instituée par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. La fédération des professionnels de la piscine, qui regroupe des petites et moyennes entreprises ainsi que des petites et moyennes industries du secteur exprime sa vive inquiétude quant aux effets négatifs que peut entraîner cette taxe vis-à-vis du consommateur final mais aussi de la profession. En effet, son impact serait important pour le particulier si l'on tenait compte du fait que l'achat d'une piscine engendre déjà un renchérissement des impôts locaux par la hausse de la valeur cadastrale du bien immobilier. D'autre part, cette nouvelle taxe d'urbanisme mettrait sur un pied d'égalité les piscines couvertes et celles à très faible impact visuel et paysager, ce qui semblerait être contraire à l'esprit d'une fiscalité environnementale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entendrait mettre en place pour remédier à cette situation défavorable aux professionnels du secteur et pour que la piscine ne soit pas perçue comme un produit inaccessible.
Réponse émise le 13 mars 2012
En concertation avec la Fédération des professionnels de la piscine, des amendements ont été déposés dans le cadre des dernières lois de finances rectificatives pour 2011. Ces amendements avaient pour objet d’exonérer de taxe d’aménagement les trente cinq premiers mètres carrés des piscines de plein air, afin de ne pas renchérir le coût des petites piscines et donc de les rendre accessibles financièrement au plus grand nombre. Ces amendements n’ont pas été adoptés par le Parlement.
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