Étienne Mourrut
Question N° 120850 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pérennisation de la forêt française et le développement de la filière bois. En effet, celle-ci représente 450 000 emplois et comptent environ 3,5 millions de propriétaires forestiers privés qui gèrent 75 % des forêts sur le territoire national. À ce jour, en l'absence de dispositifs financier et législatif adaptés, le renouvellement de la forêt n'est pas assuré. Selon les différentes fédérations, sans une révision de la politique forestière actuelle et l'instauration de mesures, la forêt sera durablement affaiblie, ce qui à terme fragilisera l'ensemble de la filière bois. C'est pourquoi, les propriétaires forestiers privés proposent entre autre de faciliter la gestion et l'amélioration des peuplements existants en simplifiant les procédures administratives liées à la sylviculture et à la mobilisation, notamment au niveau du transport des bois. Ils avancent également la nécessité de parvenir à un équilibre sylvo-cynégétique sans un recours systématique aux protections, en permettant aux forestiers de participer plus encore à l'élaboration des plans de chasses. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de pérenniser la forêt française et permettre ainsi aux propriétaires d'en faire un outil majeur de développement de l'économie de notre pays, tout en garantissant la qualité environnementale de nos espaces forestiers.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La politique forestière vise à optimiser et à valoriser les fonctions écologique, économique et sociale de la forêt. Conformément aux orientations définies par le Président de la République, elle s'inscrit dans la logique d'une gestion durable de la ressource. Dans le souci de faciliter sa mobilisation, le plan d'action du ministère relatif à la simplification administrative a intégré un travail spécifique sur les plans simples de gestion (PSG), dont la procédure d'agrément a été simplifiée depuis la fin 2010. Ce travail se poursuit par l'élaboration d'un modèle national harmonisé de PSG, recentré sur les seules exigences nécessaires à la garantie de la gestion durable des forêts, telles que définies dans le code forestier. Son utilisation sera généralisée dès 2012. S'agissant du transport de bois, la loi d'orientation forestière de 2001 a autorisé la mise en place d'un dispositif permettant, sur des itinéraires précisés dans des arrêtés préfectoraux départementaux, le transport de bois avec des véhicules dont le poids en charge dépasse 40 tonnes. La loi relative au développement des territoires ruraux de 2005 (décret d'application n° 2006-807 du 6 juillet 2006) a prolongé le dispositif jusqu'au 8 juillet 2009. Ce régime dérogatoire par rapport au code de la route restant temporaire ne permettait pas de préparer le transport de bois aux perspectives de long terme. Les professionnels de la filière de la forêt et du bois ont exprimé le souhait que soit mis en place un dispositif pérenne, au-delà de 2009, qui permettrait aux transporteurs d'investir dans des véhicules adaptés à des chargements plus importants, sans compromettre l'état des routes, et aux gestionnaires de voirie d'adapter les infrastructures où cela est nécessaire. Le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 a introduit des modifications substantielles au dispositif initial, même s'il maintient la notion d'itinéraires dérogatoires fixés par arrêtés préfectoraux départementaux. Désormais, les poids totaux roulants autorisés sont limités à 48 tonnes pour les ensembles à 5 essieux et à 57 tonnes pour les ensembles de 6 essieux et plus, sous réserve que les véhicules disposent d'un certificat d'immatriculation adéquat ou d'une attestation de caractéristiques techniques. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a récemment procédé, en lien avec le FCBA, à l'actualisation de la carte des itinéraires dérogatoires afin de faciliter son usage par les professionnels qui peuvent en disposer sur le site Internet du MAAPRAT. En ce qui concerne les dégâts de gibier, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux précise que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique doit être recherché par la combinaison de la chasse, de la régulation, de la prévention des dégâts de gibier avec la mise en place de dispositifs de protection et, le cas échéant, le recours à des procédés de destruction autorisés. Cette loi a également renforcé le rôle du schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des chasseurs et approuvé par le préfet. Il constitue la référence pour les dispositions visant à limiter les dégâts de grand gibier ou à engager des procédures particulières. Le décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et l'indemnisation des dégâts sylvicoles a permis de mettre en place un dispositif de prévention et d'indemnisations des dégâts dus au grand gibier. L'article R. 421-30 du code l'environnement prévoit la participation des représentants des propriétaires forestiers privés à ces travaux dans le cadre des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, organisées chaque année au printemps.
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