Étienne Mourrut
Question N° 119803 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la signature du décret d'application de l'Indication géographique protégée (IGP) « miel des Cévennes ». Suite à la présentation de ce dossier IGP des Cévennes devant la commission nationale de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), le débat professionnel autour de cette IGP semblait être définitivement clos. En effet, le 30 juin 2011, les membres de la commission ont voté en faveur de l'instauration d'une IGP « miel des Cévennes » (40 voix favorables contre 4 défavorables) et ont donc reconnu le groupement « Qualité miel Languedoc-Roussillon » en tant qu'organisme de défense et de gestion (ODG) comme la seule instance habilitée à orchestrer cette indication géographique protégée. Or cette reconnaissance ne saurait être remise en cause étant donné que l'INAO est le seul organisme compétent en France pour instruire de façon objective et indépendante les demandes sous signe officiel de qualité, et ce d'autant plus que l'instruction s'appuie sur des bases scientifiques dans les domaines géologiques, sociologiques, ethnographiques et tient compte de toutes les formes de contestations ou autres adaptations demandées par les professionnels agricoles. Aujourd'hui, la chambre d'agriculture du Gard, et en particulier son directeur, s'interroge sur la volonté du Gouvernement de temporiser la situation en repoussant sans cesse la signature du décret d'application de l'IGP « miel des Cévennes ». Selon eux, cette situation pénalise grandement l'économie apicole régionale qui se voit injustement privée d'un outil obligatoire pour son développement. Aussi et parce qu'il devient urgent que ce dossier aboutisse rapidement et que la situation se débloque enfin, il le prie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le groupement Qualité des miels et produits de la ruche du Languedoc-Roussillon a déposé, en août 2005, une demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée (IGP) « miel des Cévennes » à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Dans le cadre de l'instruction réalisée par l'INAO, de très nombreuses oppositions se sont manifestées lors de la procédure nationale d'opposition qui a eu lieu en juillet 2010. Les consultations nécessaires entre les opposants et les porteurs du projet ont été réalisées pour apprécier le bien-fondé de cette demande d'enregistrement. Bien que le Comité national de l'INAO du 30 juin 2011 ait voté en faveur de la reconnaissance de cette IGP, dont le cahier des charges techniques répond aux critères d'éligibilité, l'opposition d'un nombre important d'acteurs locaux de la zone de l'appellation reste particulièrement prégnante. Dans ce contexte, les voies de la concertation locale doivent donc être privilégiées en vue de dégager une approche consensuelle sur l'organisation et le développement de la filière apicole présente dans la zone des Cévennes.
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