Étienne Mourrut
Question N° 119143 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en place d'un « cinquième risque » et plus précisément sur l'aide personnalisée à l'autonomie (APA). Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, cette question a fait l'objet d'une vaste consultation qui a permis de détecter les difficultés rencontrées par les personnes concernées et leurs familles. En effet, ces rapports, analyses d'experts et consultations mettent en exergue la complexité des dispositifs, la dispersion des intervenants, la barrière administrative de l'âge (avant et après 60 ans), les inégalités de traitement sur le territoire notamment concernant l'APA et enfin le coût relativement élevé du reste à la charge des familles. Fort de ce constat, les personnes en situation de dépendance et leur entourage expriment leurs inquiétudes quant aux critères d'attribution de l'APA qui seraient selon eux, interprétés de façon différente selon les départements et demandent de revoir ces critères et d'en améliorer la lisibilité afin qu'ils ne soient plus sujet à l'interprétation des conseils généraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'avis du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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