Étienne Mourrut
Question N° 117296 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le non-respect de l'article L. 351-1du code de l'éducation qui prévoit que les élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels. Plusieurs habitants de sa circonscription lui ont en effet fait savoir qu'il avait été refusé à leur enfant handicapé scolarisé dans un établissement sous contrat de bénéficier d'un assistant de vie scolaire individuel. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce problème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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