Étienne Mourrut
Question N° 99944 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 février 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la garde à vue. Dans le cadre de la lutte contre la délinquance et la criminalité, 230 000 gardes à vues ont été prises en 2010 par les 27 000 officiers de police judiciaire. Les avocats appelleraient, dans le cadre de la réforme, à la centralisation des lieux de privation de liberté pour faciliter leur intervention au moment de l'audition des suspects. Cette centralisation, si elle devait être mise en place ne serait pas sans conséquences pour la gendarmerie et pour nos concitoyens. En effet, le regroupement constituerait, d'une part, une rupture d'égalité des concitoyens devant le service public et, d'autre part, un coût considérable du fait de l'aménagement de locaux de garde à vue des quelque 380 compagnies. Enfin ces dispositions pourraient porter atteinte à l'efficacité des enquêtes. En effet le temps consacré aux transferts des personnes concernées s'imputerait nécessairement sur le temps de l'audition et les actes d'enquête. Aussi, devant les conséquences de la centralisation des lieux de garde à vue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux inquiétudes des forces de gendarmerie.
Réponse émise le 23 août 2011
Le projet de loi relatif à la garde à vue a été adopté par le Parlement le 12 avril 2011, promulgué le 14 avril 2011 et est entré en vigueur le 1er juin 2011. Ce texte poursuivait trois objectifs principaux, partagés par le Gouvernement et le Parlement : limiter strictement le recours à la garde à vue, développer les droits de la défense et mettre notre droit en conformité avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. Parallèlement à la mise en oeuvre de ces objectifs, le ministre de la justice et des libertés a souhaité que ce texte de loi n'altère pas l'efficacité de notre procédure pénale, et plus spécifiquement celle de la phase d'enquête. Aussi, tout au long de l'élaboration de cette loi, le ministre de la justice et des libertés a veillé à ce que les modifications législatives adoptées ne complexifient pas le travail des enquêteurs. C'est pourquoi il n'a jamais été envisagé par le Gouvernement de centraliser les lieux de garde à vue, ce qui aurait entraîné une remise en cause du maillage territorial par les forces de gendarmerie. Il incombe ainsi à l'avocat de se déplacer sur le lieu de la garde à vue, quel qu'il puisse être, la loi du 14 avril 2011 ayant prévu que les enquêteurs doivent respecter un délai d'attente de deux heures avant la première audition du suspect afin de permettre à l'avocat de se rendre dans leurs locaux. Le Gouvernement est toutefois conscient que cette loi aura des conséquences importantes sur le travail quotidien des services d'enquête. Une mission d'audit et de suivi de la réforme est donc menée par le ministère de la justice et des libertés et par celui de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Cette mission, à laquelle des parlementaires sont associés, a débuté ses travaux le 18 mai 2011 et permettra de dresser rapidement un constat objectif et documenté de la mise en oeuvre de la loi du 14 avril 2011.
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