Étienne Mourrut
Question N° 110929 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juin 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le nom de naissance d'enfants nés de mariages gris. De nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire, l'enfant étant alors considéré par l'escroc comme une monnaie d'échange et une garantie d'obtenir des papiers qui lui permettront de rester sur le territoire français. Il est évidemment nécessaire que ces abus de paternité ou de maternité grise, soient reconnus et sanctionnés, comme vient de l'être le mariage gris. Aussi, il lui demande si dans un premier temps il ne pourrait pas être envisagé qu'une maman abandonnée enceinte par son conjoint, puisse demander, sans l'autorisation de celui-ci, que son enfant porte son seul nom de jeune fille.
Réponse émise le 23 août 2011
Les règles relatives à la dévolution du nom sont intimement liées à celles de la filiation, qui sont gouvernées par un principe d'égalité de statut des enfants, interdisant toutes discriminations liées aux circonstances de la naissance. L'existence supposée d'un mariage gris ne peut donc fonder un dispositif dérogatoire aux règles de dévolution du nom des enfants, sous peine de porter atteinte à l'égalité des filiations. La réglementation actuelle apporte un certain nombre de solutions à la situation décrite. Les dispositions de l'article 311-23 du code civil, qui conduisent à attribuer à l'enfant le nom de son père lorsque celui-ci est issu d'un couple marié et qu'aucune procédure de déclaration de choix de nom n'a été effectuée peuvent être écartées, si la présomption de paternité découlant du mariage n'est pas applicable. Ceci est notamment le cas lorsque l'enfant a été conçu pendant une période de séparation légale ou lorsque l'acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas la possession d'état à son égard. Par ailleurs, sans remettre en cause le lien de filiation existant entre le père et l'enfant, la mère peut, si elle a engagé avec succès une procédure visant à obtenir l'autorité parentale exclusive sur l'enfant et sur autorisation du juge des tutelles, solliciter un changement de nom de l'enfant sur le fondement de l'article 61 du code civil, en apportant la preuve d'un intérêt légitime. Ces règles permettent ainsi de déroger aux principes de dévolution du nom des enfants issus de couples mariés dans des cas précis, sans préjudicier à l'intérêt de l'enfant.
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