Étienne Mourrut
Question N° 8951 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une éventuelle réforme de la composition du Conseil économique et social. Les bailleurs privés participent à la mixité sociale dans les grandes villes, c'est ainsi que, par leur rôle social souvent méconnu, leurs actions représentent une alternative réelle au logement social public. C'est dans cet esprit que l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) vient de signer une convention avec Mme la ministre du logement et de la ville afin de développer l'offre du parc locatif public dans le cadre du dispositif institué par l'article 42 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006. Aussi, et au regard de la place qu'occupe l'UNPI, il lui demande si elle pourrait envisager, dans le cadre d'une éventuelle réforme, que cette fédération siège au Conseil économique et social dans les différentes sections qui concernent les propriétaires.
Réponse émise le 12 avril 2011
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République affirme, par ses articles 32 à 36, la vocation particulière du Conseil économique et social (CES), devenu désormais le Conseil économique social et environnemental (CESE), à intervenir sur les questions relatives à l'environnement. La loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 pour permettre, dans son article 7, de recomposer le Conseil autour de trois grands pôles : « vie économique et dialogue social », « cohésion sociale et territoriale, vie associative », et « protection de la nature et de l'environnement ». Les 233 membres se répartissent désormais comme suit : 140 membres au titre de la vie économique et du dialogue social, trente-trois membres au titre de la protection de la nature et de l'environnement et soxiante membres au titre de la cohésion sociale et territoriale, et de la vie associative, dont quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnes retraitées. Ces personnalités ont été nommées par décret du Président de la République du 28 octobre 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.