Étienne Mourrut
Question N° 102405 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 mars 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réglementation actuelle en matière de débits de boissons. En application de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique, lors de l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'une licence de débit de boissons à consommer sur place de 2e, 3e ou 4e catégorie, il est vivement recommandé par les préfectures que le permis d'exploitation soit joint à la déclaration délivrée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur. Ce permis d'exploitation, étendu, aux personnes déclarant auprès du service des douanes un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou la « licence restaurant » serait valable dix ans, au terme desquels une mise à jour des connaissances est nécessaire prolongeant la validité pour une nouvelle période de dix ans. Par ailleurs, la direction régionale des douanes vient d'informer les collectivités territoriales de la modification de l'article 502 du code général des impôts prévoyant la suppression de l'enregistrement auprès du service des douanes des débitants, ainsi que l'ouverture d'un débit à usage de restauration ou de vente à emporter, arguant du fait que cet enregistrement était mal interprété et suscitait une confusion auprès des usagers qui pensaient que le récépissé de déclaration valait licence. Cet enregistrement étant remplacé par une déclaration en mairie au terme d'une refonte à venir des articles L. 3333-1 et suivant du code de la santé publique, toutes les questions administratives devant être adressées vers les services du ministère de la santé, par le biais des agences régionales de santé. Toutefois le service du ministère de la santé se déclare incompétent. Afin de clarifier la situation, une circulaire devrait être adressée aux communes très prochainement. Aussi, devant la complexité de la situation il lui demande de bien vouloir lui indiquer sous quel délai et quelle procédure il entend mettre en oeuvre afin de faciliter à la fois pour les collectivités territoriales mais aussi les usagers la délivrance des permis d'exploitation.
Réponse émise le 14 juin 2011
Jusqu'à la publication de la loi de finances rectificative pour 2010, les restaurateurs étaient soumis à une obligation de déclaration fiscale prévue à l'article 502 du code général des impôts prévoyant une déclaration d'exercice, dite « déclaration de profession » : le récépissé de déclaration fiscale, délivré par les services des douanes attestait de l'accomplissement par son titulaire de la formalité déclarative et formalisait l'entrée en exercice en faisant droit à la licence. À ce jour, aucune démarche déclarative n'est plus requise des futurs exploitants de restaurants ou de débits de boissons à emporter ni à la recette locale des douanes, ni en mairie. Le projet de loi n° 2789 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, en cours d'examen par le Parlement, prévoit d'aligner les établissements de restauration et les commerces de vente à emporter sur le régime déclaratif imposé actuellement aux seuls débits à consommer sur place (déclaration administrative auprès du maire ou, pour Paris, de la préfecture de police). Le projet de loi prévoit, par ailleurs, que les établissements qui ne vendent que des boissons sans alcool sont exonérés de cette obligation. Dès lors, la licence ne serait plus requise pour les établissements ne vendant que des boissons sans alcool. Le projet de loi précité prévoit par ailleurs une disposition pour permettre, en l'absence de déclaration fiscale et dans l'attente de la généralisation de la déclaration administrative pour tous les débits de boissons, le suivi des ouvertures des débits de boissons à emporter et des restaurants dans la période transitoire qui s'inscrit entre la publication de la loi de finances rectificative pour 2010 et l'adoption définitive du projet de loi. Ainsi, les professionnels qui auront ouvert un débit de boissons à emporter ou un restaurant entre le 30 décembre 2010 et la date effective d'entrée en vigueur des nouvelles mesures déclaratives, bénéficieront d'un délai de deux mois pour se déclarer auprès de l'autorité compétente. La réforme actuellement en cours n'exonère toutefois pas de l'obligation de procéder à l'enregistrement de l'exploitation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le conseil national des greffiers a adressé le 14 janvier dernier un avis à l'attention des greffiers du RCS, leur demandant de tenir compte de cette période transitoire et de ne pas interrompre la prise en charge des professionnels sollicitant leur inscription au RCS.
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