Étienne Mourrut
Question N° 96477 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'article 10 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce et de détail, d'entreposage et de transport des produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, qui abroge l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis aux consommateur. L'article 10 abrogerait alors les articles 8 à 15, soit la totalité du chapitre V relatif aux denrées alimentaires, alors que les professionnels de la restauration s'interrogent, faute de précision, sur la législation actuellement applicable en la matière. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, du fait de cette abrogation, les articles 8 à 15 relatifs aux denrées alimentaire du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis aux consommateurs sont toujours opposables aux professionnels de la restauration commerciale et, si tel était le cas, par quelles dispositions ils auraient été remplacés.
Réponse émise le 1er mars 2011
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a été appelée sur les conséquences de l'abrogation partielle de l'arrêté du 9 mai 1995 par l'arrêté du 21 décembre 2009 (publié au Journal officiel du 31 décembre 2009), relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, et notamment sur les dispositions applicables aux professionnels de la restauration commerciale suite à cette abrogation. En premier lieu, les dispositions réglementaires applicables aux établissements de production, transformation, entreposage, distribution de denrées alimentaires, qu'elles soient d'origine animale ou végétale, sont contenues dans les règlements communautaires (CE) n° 178/2002, n° 852/2004 et n° 853/2004, ces deux derniers règlements faisant partie du corpus législatif communautaire en matière de sécurité sanitaire des aliments, appelé couramment le « paquet hygiène ». Ces textes sanitaires rappellent que les opérateurs du secteur alimentaire sont responsables de la sécurité des produits qu'ils commercialisent, en leur laissant une grande liberté dans le choix des moyens qu'ils souhaitent mettre en oeuvre pour répondre aux obligations de résultats définies par la réglementation sanitaire. Les textes nationaux adoptés pour compléter ou préciser les règlements communautaires ne doivent être ni redondants, ni contradictoires avec ces textes. C'est cet objectif qui a été poursuivi en abrogeant les textes antérieurs à l'entrée en vigueur du « paquet hygiène ». Ainsi, l'arrêté du 21 décembre 2009 définit des mesures complémentaires aux règlements communautaires pour les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant et abroge, pour ces produits, l'arrêté du 9 mai 1995 qui comporte par ailleurs des dispositions relatives aux denrées d'origine végétale qui devraient être prochainement remplacées. Un projet d'arrêté est en cours de finalisation sur ce sujet piloté par le ministère chargé de la consommation. Ainsi, les commerces de détail, notamment les restaurants commerciaux, demeurent actuellement soumis aux dispositions des règlements communautaires sus-cités, à celles de l'arrêté du 21 décembre 2009 pour les denrées d'origine animale, ainsi qu'à celles de l'arrêté du 9 mai 1995 pour les denrées d'origine végétale.
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