Étienne Mourrut
Question N° 104218 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 avril 2011
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapport d'évaluation du groupe UMP de l'Assemblée nationale sur le régime de l'auto-entrepreneur. L'UPA accueille favorablement la proposition qui consiste à imposer aux auto-entrepreneurs une obligation d'assurance ; elle s'interroge sur l'impact d'une telle disposition lorsqu'un auto-entrepreneur peut procéder à son inscription par un simple clic. En effet, proposer de compléter cette information d'assurance par une simple obligation déclarative paraîtrait pour le moins insuffisant. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer comment il entend apporter une réponse à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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