Étienne Mourrut
Question N° 92329 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lutte contre les violences faites aux femmes et notamment la sensibilisation des magistrats et avocats sur les nouvelles dispositions de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes. Il lui demande en effet de bien vouloir lui indiquer comment elle entend sensibiliser les magistrats et avocats afin que les décrets d'application de la loi parus le 1er octobre 2010 puissent être rapidement utilisés et mis en oeuvre conformément aux souhaits du législateur.
Réponse émise le 22 février 2011
La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a fait l'objet de deux circulaires d'application émises par le ministère de la justice et des libertés à l'attention des procureurs généraux et des procureurs de la République. Une première circulaire d'application du 3 août 2010 présente les dispositions pénales et de procédure pénale de la loi, tandis qu'une seconde circulaire du 1er octobre 2010, destinée également aux premiers présidents des cours d'appel, traite des dispositions civiles. Ces deux circulaires dressent un tableau exhaustif des dispositions légales applicables, elles permettent d'appeler l'attention des magistrats sur les nouveaux textes et de leur en faciliter l'application. En outre, la loi a d'ores et déjà été mise en oeuvre dans les juridictions. Quant à la sensibilisation des avocats, elle relève des différents barreaux. Quelques juridictions ont toutefois engagé des partenariats avec eux, notamment pour favoriser l'application des dispositions civiles de la loi.
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